Dépassements de dépenses, sous-budgétisations, aléas plus coûteux que prévu… : le budget agricole a été épinglé par la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques publié jeudi 29 juin 2017.
Dans sa synthèse, la Cour des comptes explique que les dépassements budgétaires envisagés par rapport à l’objectif initial de la loi de finances 2017 atteindrait 4,7 Mds€ ! Et le budget du ministère de l’agriculture contribuerait au tiers de ce dérapage, avec une facture supplémentaire d’1,6 Md€
« La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (AAFAR) représente le risque le plus élevé, du fait notamment des contentieux relatifs aux refus d’apurements communautaires, de la sous-budgétisation du coût des exonérations de cotisations sociales et des conséquences de l’épidémie de grippe aviaire et du versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) », précise la Cour.
Vers une nouvelle amende bruxelloise d’1 Md€
Parmi les dépassements cités figurent les amendes infligées à la France par l’Union européenne pour les diverses irrégularités quant au versement des aides Pac. « Il s’agit principalement des décisions ad hoc du 16 janvier 2015, portant sur 1 078 M€ répartis sur un échéancier de paiement accordé par la Commission en trois tranches (2015, 2016 et 2017) de 359,4 M€ à payer chaque année, et des décisions intervenues depuis le début de l’année 2017. »
Sur ce volet, « dans le cadre des audits en cours par la Commission européenne, le ministère de l’agriculture pourrait avoir à faire face aux conséquences en 2018 de nouveaux refus d’apurements communautaires à hauteur de 1 Md€.
« Les aléas intervenus depuis le début de l’année représentent une part modérée des dépassements », note la Cour des comptes. Mais « ces aléas ne prennent pas en compte l’impact de ceux qui pourraient intervenir d’ici la fin de l’année. En particulier, les aléas climatiques intervenus depuis le début de l’année 2017 (période de gel tardif en avril pouvant affecter certaines productions agricoles) pourraient avoir un impact financier modéré. »
Les Chambres d’agriculture à nouveau mises à contribution
Dans ce contexte, la Cour des comptes a dressé quelques recommandations pour faire des économies. « Des efforts pourraient être engagés dans les réseaux de chambres consulaires », suggèrent une nouvelle fois les Sages.
« À titre d’exemple, malgré une diminution de 45 % des exploitations agricoles au cours des 20 dernières années, les effectifs des Chambres d’agriculture ont progressé de 20 % et le réseau est resté quasiment stable : on dénombrait encore 104 Chambres en 2016. L’ordonnance du 2 octobre 2006 a autorisé la création de Chambres interdépartementales ou interrégionales et la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 la création de Chambres d’agriculture de région, se substituant aux Chambres régionales et départementales préexistantes. Pourtant, le dispositif de fusion volontaire des Chambres départementales et régionales n’a été utilisé que quatre fois depuis 2010, réduisant de 6 le nombre de Chambres en 2016 », critique la Cour.
« Par ailleurs, si la réforme de la carte régionale issue de la loi du 16 janvier 2015 a permis de réduire de 21 à 13 le nombre de Chambres régionales, elle a cependant conduit à la transformation des deux seules Chambres d’agriculture de région en simples Chambres interdépartementales, leurs compétences régionales étant transférées à de nouvelles Chambres régionales (Hauts-de-France et Grand Est), rendant vaine cette tentative de suppression d’un échelon administratif. La Cour a souligné enfin l’intérêt d’encourager la fusion des Chambres départementales de petite taille ne pouvant plus assumer leurs missions de manière optimale, pour permettre des économies d’échelle. »
Autre établissement public, la MSA est, elle aussi, dans le viseur de la Cour des comptes. Selon elle, les prochaines conventions d’objectifs et de gestion devront conduire notamment à « un renforcement des démarches de rationalisation en fusionnant les petites caisses départementales, en regroupant les activités de production et les fonctions support sur un nombre réduit de sites. »
