Le texte de loi, paru au JO le 3 avril, fixe le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi que les aides en faveur de l'agriculture biologique, au titre de la programmation PAC qui a débuté au 1er janvier 2023. L'arrêté indique également le régime de sanction applicable à compter de la campagne 2023.
Le décret vise globalement à garantir une meilleure gestion des ressources en eau pour les cultures, la préservation des sols, de la biodiversité ainsi que l’équilibre des infrastructures agroécologiques. Il définit les terres et les exploitants éligibles à la subvention. Les critères d’accès aux aides et les obligations concernant les bénéficiaires sont également mentionnés.
Enfin, le texte précise les sanctions applicables en cas de non-respect de ce dispositif et le mode de calcul des pénalités.
À consulter : Décret no 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique
