Législation
Immatriculation des remorques et autres outils traînés : êtes-vous en règle ?

Depuis le 1er janvier 2013, tous les outils traînés neufs de plus de 1,5 tonne de PTAC doivent être immatriculés. (©Watier-Visuel)
Depuis le 1er janvier 2013, tous les outils traînés neufs de plus de 1,5 tonne de PTAC doivent être immatriculés. (©Watier-Visuel)

Depuis le 1er janvier 2013, tous les outils traînés neufs, de plus de 1,5 tonne de PTAC doivent être immatriculés
Depuis le 1er janvier 2013, tous les outils traînés neufs de plus de 1,5 tonne de PTAC doivent être immatriculés. (©Watier-Visuel)

Ce que dit la loi

Pour les matériels neufs, depuis le 1er janvier 2013, la réforme du système des immatriculations à vie (SIV) s'applique également aux véhicules agricoles remorqués, dont le PTAC dépasse 1,5 tonne : catégorie R (remorques et semi-remorques, c’est-à-dire des bennes, plateaux, porte-outils...) et  S (machines et outils agricoles remorqués : comme les pulvérisateurs, les rouleaux, les semoirs semi-portés). Dès leur première mise en circulation, tous ces véhicules devront être munis d'une plaque d'immatriculation.

Pour ceux déjà en parc, la plaque d'exploitation reste en vigueur.

Pour les occasions,  les engins immatriculés (après le 1er janvier 2013)  conserveront leur plaque d'immatriculation à vie et les autres devront porter la plaque d'exploitation.

Cas particuliers : certains matériels devraient entrer dans des catégories nécessitant, depuis le 1er janvier 2013, le certificat d’immatriculation (PTAC >1,5 t) et la plaque d’immatriculation. Toutefois, les conditions techniques ne permettent pas toujours aux constructeurs de répondre aux contraintes techniques. Aussi, le ministère a accepté de considérer certaines machines agricoles traînées comme "portées", et il n’est donc plus obligatoire de les immatriculer. C’est le cas notamment des charrues ou des broyeurs. Les critères de dispense sont techniques et c’est au constructeur de demander l’aval de l’administration. À l’acheteur, agriculteur, d’être vigilant et de faire reconnaître cette dérogation par le concessionnaire (arrêté du 22 mars 2013).

Résultat du sondage en ligne sur  Terre-net :

Si seulement 37,5 % des répondants ont acheté un outil traîné de plus de 1,5 t de PTAC depuis le 1er janvier 2013, près de 40 % (203 votes sur 493) d'entre eux ont acheté un matériel sans carte grise.

Nos recommandations

En tout état de cause, il est conseillé de préciser, sur les bons de commandes de matériel neuf ou d’occasion, la présence d’un certificat émanant de la Drire et appelé « barré rouge ». Faites noter la mention immatriculation. Il est aussi recommandé de faire mentionner sur le bon de commande que le matériel est conforme au code du travail et qu’il dispose  donc de l’attestation de conformité CE ou de l’attestation de conformité CE à la directive 97/23 CE pour les tonnes à lisier.

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule non immatriculé et qui devrait l’être, retournez voir le vendeur pour obtenir ces papiers au plus tôt. Sans les documents administratifs permettant son immatriculation, votre matériel sera fortement décoté lorsque vous voudrez le revendre d’occasion.

Quelles sanctions peuvent s’appliquer ?

Selon les articles R317-8 à R317-14 du code de la route, vos matériels agricoles semi-portés doivent être munis de la plaque du constructeur et de celle d’immatriculation. Attention, la législation n’est pas la même pour les particuliers(voir tableau ci-dessous).

Véhicule concernéAppartenant à un particulierAttaché à une exploitation
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque- PTAC > 1,5 tonne : plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et plaque du constructeur
- PTAC < 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
- PTAC > 1,5 tonne : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
- PTAC < 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire (le numéro d'exploitation est accordé par le préfet : nombre de 1 à 5 chiffres+n° du département)

Tableau récapitulatif des plaques pour les équipements agricoles semi-portés

En cas d’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes :

- défaut de plaque, mais certificat d'immatriculation valable : amende de 4e classe (135 € minorés à 90 € si règlement sous cinq jours) et immobilisation ;

- pas de certificat d'immatriculation, mais véhicule homologué : amende de 4e classe et immobilisation ;

- engin non homologué : amende de 4e classe et confiscation.

Selon la loi, si votre outil est immobilisé, vous êtes autorisé à le ramener sur votre exploitation sur un plateau par exemple (lui-même immatriculé et en respectant le PTAC).

Assurance des véhicules agricoles attelés

L'immatriculation des véhicules remorqués n'implique aucun changement en matière d'assurance de responsabilité civile. Ils sont déjà soumis à cette obligation et une attestation d'assurance est à présenter en cas de contrôle. En effet, le code des assurances prévoit que tout véhicule automoteur ainsi que toute remorque, même non attelée, doit être couvert par une assurance. Pensez à vérifier que vos matériels sont bien couverts par votre contrat.

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