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Les premières déclarations Pac pourront être déposées à partir du 27 avril prochain et les derniers dossiers devront être remis le 9 juin 2015. La cohérence des documents remis sera assurée par les comités de suivi qui seront mis en place dans chaque département. Ils apporteront les réponses aux questions litigieuses qui se poseraient (surfaces éligibles ou d’intérêt écologique par exemple) lors de la prochaine campagne. Ces comités dirigés par les préfets comprendront des représentants de centres de gestion, des organisations professionnelles et des Chambres d’agriculture. Et ils se réuniront autant de fois que nécessaires durant la période de déclaration.
« Il faut sortir de la logique de la norme »
Le report au 9 juin de la date de dépôt de la déclaration Pac ne conduira pas à un retard de paiement des aides en décembre prochain, selon le ministre de l’Agriculture. En revanche, il est fort probable qu’aucun acompte ne sera versé d’ici mi-octobre.
Pour déclarer leurs surfaces et leurs éléments d’intérêt écologique, les agriculteurs recevraient une nouvelle carte de leur parcellaire. Les îlots seront redessinés mais il appartiendra aux agriculteurs d’y redéfinir les surfaces des parcelles cultivées et les surfaces d’intérêt écologique qui auraient disparu. Le système cartographique serait revu pour qu’il ne comporte pas les anomalies surfaciques reprochées à la France et à l’origine de la phase d’apurement. Il ne porte que sur 0,25 % de surfaces mais la pénalité à payer représente 2 % des aides reçues. « La sévérité de l’amende à acquitter traduit la logique de suspicion avec laquelle les aides Pac sont gérées par la Commission européenne et à laquelle il temps de mettre fin », a déploré le ministre de l’Agriculture. « Il faut sortir de la logique de la norme pour entrer sur la logique de contrats établis sur des objectifs précis ».
Les derniers arbitrages
A ce jour, les derniers arbitrages apportés par le ministre de l’Agriculture portent sur la dimension des haies prises en compte pour le calcul de la surface d’intérêt écologique (nous y reviendrons ultérieurement).
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels resteront versées aux seuls agriculteurs de moins de 65 ans bénéficiaires, autrement dit, ceux dont le siège et 80 % de la surface agricole utile (supérieure à 3 ha) de l’exploitation sont situés dans une zone défavorisée. Et pour les agriculteurs pluriactifs, le revenu ne doit pas excéder un certain plafond défini par la Ddt.
La Commission européenne aurait souhaité que ce soient tous les hectares en zones défavorisées qui soient primés, même si les exploitations ne remplissent pas les critères requis.
Le point litigieux majeur qui reste à régler entre le ministre de l’Agriculture et la Commission européenne porte sur le transfert de droits à paiement de base entre fermiers. Celle-ci souhaite qu’il se fasse par l’intermédiaire du propriétaire lorsque le preneur de terres change. Or pour le ministre, celui-ci doit s’opérer entre les fermiers sortant et entrant puisque le paiement de base est versé à l’exploitant.
