« Le 15 septembre dernier, un groupe de députés avait déféré au Conseil constitutionnel la loi d'avenir, soupçonnant certaines dispositions de ne pas être conformes à la Constitution française. Aussitôt après la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2014, la loi a été modifiée, puis promulguée et publiée au journal officiel le 14 octobre 2014.
Les députés requérants attiraient principalement l’attention du Conseil constitutionnel sur les articles 3, 4, 29, 32 et 48 du projet de loi, portant respectivement sur le groupement d'intérêt économique et environnemental (Giee), les baux agricoles et l’utilisation d'azote, les Safer, le contrôle des structures et les médicaments vétérinaires.
Le Giee, emblème de la triple performance, est exempt de modifications de texte, mais tel n’est pas le cas des passages suivants du projet de loi : paragraphe VII de l'article 4, paragraphe VII de l'article 13, certaines parties des articles 29 et 32, 5° du paragraphe I de l'article 60, paragraphe VI de l'article 67 et paragraphe XXIV de l'article 93.
Concernant la thématique du contrôle des structures, analysée actuellement en groupe de travail au sein de notre think tank, deux éléments ont été retirés du projet de loi.
Les prises de participations de sociétés ne seront pas systématiquement considérées comme des agrandissements ou réunions d’exploitations. Au 1° du paragraphe III de l'article 32 du projet de loi, sont en effet supprimé les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole », devant figurer au 2° de l'article L. 331-1-1 du code rural.
Par ailleurs, les évolutions de main d’œuvre dans un délai de cinq ans à compter de la mise à disposition de terres à une société ne pourront pas entraîner un réexamen de l’autorisation d’exploiter par l’autorité administrative. En effet, les a) et b) du 5° du paragraphe III de l'article 32 du projet de loi ont également été supprimés par le Conseil constitutionnel.
Espérons que ces dispositions n’apparaissent jamais dans le code rural par le biais d’autres véhicules législatifs. A moins que, par leur adoption, le blocage du système devienne tel que la suppression ou la réforme en profondeur du contrôle des structures ne s’impose encore plus rapidement ! »
