Les surcoûts de production des pommes de terre féculières seront en partie compensés par un plan d’indemnisation, publié par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans le Bulletin du journal officiel le 3 août. Il s’agit pour le gouvernement de soutenir les exploitants confrontés à la hausse du carburant et des engrais liée à la guerre en Ukraine.
Détail du calcul de l’aide
« L’assiette de l’aide (S) est la surface bénéficiaire de l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières pour la campagne Pac 2022 », précise le ministère de l’Agriculture. Ainsi le montant forfaitaire surfacique (M) s’élève à 256 €/ha, tandis que que l’aide (A) est calculée selon le mode suivant : ( A = S X M). Cette indemnisation ne comprend pas les aides accordées dans le cadre des fonds d’urgence et aide de crise bio.
L’instruction technique précise également les seuils des versements, avec un montant minimum fixé à 500 €, « avant plafonnement budgétaire », et un plafond de 25 000 euros « par entreprise exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire, et par état membre. »
Les exploitants concernés
« Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :
- Être exploitant agricole à titre individuel, un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité de production pommes de terre féculières en France, et la taille d’une petite et moyenne entreprise.
- Être immatriculé au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro Siret actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.
- Avoir bénéficié de l’aide couplée à la production de pommes de terre féculières pour la campagne Pac 2022.
- Avoir signé un contrat d’apport de pommes de terre féculières, pour la campagne culturale 2023, avec une usine de première transformation, une organisation de producteurs ou une coopérative avant le dépôt du dossier. »
Le dépôt du dossier doit s’effectuer en ligne sur laplateforme d’acquisition des données (PAD) de FranceAgrimer, jusqu’au 8 septembre 2023.
