Constructions en zones agricoles Des règles suffisamment floues pour être sources d'interprétation par les juges

Terre-net Média

Malgré l’existence dans le code de l’urbanisme, d’une liste des constructions autorisées, les juges apprécient ces notions librement. Tour d’horizon de la jurisprudence.

Les contours des règles d'urbanisme en zone agricole sont suffisamment floues pour laisser aux juges, en cas de conflit, matière à appréciation. Les contours des règles d'urbanisme en zone agricole sont suffisamment floues pour laisser aux juges, en cas de conflit, matière à appréciation. (©Pixabay)

Les zones agricoles sont par principe inconstructibles. Cependant, certaines constructions peuvent être autorisées. Les règles varient selon que la commune est dotée ou non d’un Plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, les articles L. 111-1-2 et L 151-11 du code de l’urbanisme autorisent en zone agricole :

  • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
  • L'adaptation, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole ;
  • Les équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ;
  • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole.

Toutefois, les contours de chacune de ces notions sont assez flous et laissés à la libre appréciation des juges en cas de contentieux. La jurisprudence permet de préciser ce qui peut être ou non construit en zone agricole.

Constructions de bâtiments et installations directement liées à l’exploitation

Que la commune soit dotée d’un PLU ou non, les constructions de bâtiments et installations directement liés à l’exploitation sont autorisées en zone agricole. Cette notion recouvre notamment les bâtiments d’exploitation comme les hangars, les étables, granges, ainsi que les installations nécessaires à l’exploitation de l’activité (les silos, les serres...).

Par exemple, le Conseil d’État a considéré, dans sa décision du 12 juillet 2019, que l’installation d’une toiture photovoltaïque sur une serre (donc une installation directement liée à l’exploitation) ne change pas l’usage agricole de la serre.

Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Par « équipements collectifs », il faut entendre « un service d'intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population » rappelait le Conseil d’État déjà en 2006. Cela vise notamment les ouvrages destinés à la production d’énergies renouvelables qui seront ensuite vendues au public.

Toutefois, ces installations ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole. Elles doivent permettre le maintien d’une activité agricole significative, a rappelé la haute juridiction dans une décision du 8 février 2017. Ces projets sont donc étudiés avec beaucoup d’attention. 

Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles

Il s’agit ici des constructions et installations destinées à une activité dans le prolongement de l’activité agricole, c’est-à-dire des opérations se situant « après le cycle biologique, en aval de la production, à condition toutefois que ces activités n’apparaissent pas distinctes ou autonomes vis-à-vis de l’acte de production en cause ». La production transformée, conditionnée ou commercialisée doit conserver un lien avec l'activité productrice.

Par exemple, l’activité de maquignon ne constitue pas un acte de production agricole. Aussi, la construction d’un centre d’allotement par un maquignon ne s’inscrit pas dans le prolongement d’un acte de production et ne peut donc être autorisée en zone agricole. C'est ce qu'a encore jugé le conseil d'État le 19 décembre dernier.

Construction de maisons d’habitation

Il n’est pas toujours possible pour un agriculteur de construire sa maison d’habitation sur une zone agricole. C’est l’activité de l’exploitation qui va permettre de déterminer si la construction est ou non nécessaire à l’exploitation.

Par exemple, la construction d’une maison d’habitation n’a pas été considérée comme nécessaire à l’activité d’un pépiniériste spécialisé dans la production de plants pour la viticulture dès lors que cette activité et les conditions de son exercice ne nécessitaient pas une continuité de présence.

Même appréciation concernant un exploitant de cultures de fleurs, dès lors qu’il habite à dix minutes de son exploitation et qu’il ne démontre pas qu’il ne peut exercer son activité dans les meilleures conditions sans loger sur place.

En revanche, a été jugée comme nécessaire à l’exploitation la construction d’une maison destinée à loger l’exploitation d’un troupeau de bovins, dès lors que cet élevage nécessite une surveillance accrue durant la période de vêlage.

Dans tous les cas, l’administration en charge de l’instruction du dossier de demande de permis de construire sur un terrain situé en zone agricole doit se livrer à une analyse concrète du projet de construction de manière à apprécier au mieux le caractère nécessaire de ce dernier au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur.

Constructions et bail rural : la responsabilité du bailleur est engagée

Le bailleur qui laisse le preneur installer des aménagements, non conformes aux règles d’urbanisme, est pénalement responsable, a encore rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 octobre 2017. En l’espèce, le preneur avait installé des caravanes, maisons mobiles et containers.

Auteur : Laura Barrucan, juriste au cabinet Terrésa, membre d’AgirAgri

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