Difficultés économiques Le dispositif de soutien aux agriculteurs en difficulté renforcé

Terre-net Média

Ex-Agridiff, le dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté a été réformé pour offrir un meilleur suivi et une meilleure prise en charge des agriculteurs.

Outre les procédures collectives classiques assez peu utilisées dans le secteur agricole, le dispositif d'aides à la relance des exploitations agricoles a été renforcé en 2019.Outre les procédures collectives classiques assez peu utilisées dans le secteur agricole, le dispositif d'aides à la relance des exploitations agricoles a été renforcé en 2019. (©Pixabay) 

Déjà en 2018, le dispositif « Agridiff » avait fait peau neuve, étant ainsi renommé AREA (aides à la relance des exploitations agricoles). Ouvert à un plus grand nombre de bénéficiaires, il a offert une plus grande confidentialité aux exploitants.

En 2019, deux nouveaux textes sont venus renforcer le dispositif pour améliorer le suivi des exploitations en difficulté et leur prise en charge.

Un plan de restructuration de 3 ans minimum

Pour bénéficier des aides aux exploitations en difficulté, l'entreprise doit dorénavant faire l'objet d’un audit, réalisé au cours des douze derniers mois précédant la date de dépôt de la demande d’aides. Cet audit, réalisé par un expert choisi par l’exploitant sur une liste établie par le préfet, doit démontrer une perspective de retour à la viabilité grâce à des engagements pris dans un plan de restructuration. L'exploitation doit également justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

  • s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (ex : EARL, Gaec), d'une baisse de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;
  • s’il s’agit d’une société à responsabilité illimitée (ex : SCEA) ou d’une exploitation individuelle, d'une baisse de plus de 50 % des fonds propres.

À partir de l'audit, si une restructuration est nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de l'agriculteur, pour une période qui n'excède pas sept ans (elle était de trois à cinq ans précédemment).

Ce plan doit comporter, en plus des justificatifs aujourd’hui demandés, un engagement à ne pas augmenter sa capacité de production au cours du plan, un engagement à maintenir son activité de production agricole jusqu’au terme du plan et une présentation des résultats escomptés. Le suivi technico-économique qui accompagne ce plan de restructuration est au minimum de trois ans (jusqu’ici c’était un maximum).

Un soutien public

Comme dans le dispositif précédent, les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre à trois aides financières :

  • Une aide à la restructuration (avant on parlait d’aide au redressement). Elle correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liées à la restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs ou des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d’un plan de redressement ou de sauvegarde (lire l’encadré). Le montant de l’aide comprend une participation financière de l’État et, le cas échéant, un complément par d’autres financeurs publics. Elle est plafonnée en fonction du nombre d’unités de travail et de l’enveloppe annuelle allouée au préfet de département.
  • Une aide pour la réalisation de l’audit et une aide au suivi technico-économique qui peuvent atteindre chacune 1 500 € (avant on parlait d’aide au diagnostic). Dans les deux cas, la part allouée par l'État est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes dans la limite de 1 000 €. Elle peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes. Ces deux aides sont versées à l'organisme qui a réalisé l'audit et le suivi technique de l'exploitation.

Pour bénéficier de ces aides, l’exploitant doit remplir certains critères liés à l’âge, la capacité professionnelle ou encore sa durée d’activité. Son entreprise doit aussi remplir des conditions liées à sa taille et au nombre de salariés. Elle doit en outre répondre à trois des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

  • Un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ;
  • Un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ;
  • Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 % ;
  • Un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un Smic net annuel.

Quand les agriculteurs parviennent à ces niveaux de difficultés, leur situation devient très compliquée à redresser. Ils attendent souvent trop longtemps avant de demander de l’aide. Or, il ne faut pas avoir honte, la plupart des difficultés sont directement liées à la conjoncture. Et prises suffisamment tôt, elles permettent de redresser la situation pour repartir sur de bonnes bases.

Pour une exploitation, toutes productions confondues, il faut surveiller quelques ratios au-delà desquels les signaux d’alerte sont au rouge : 

Ratios

Seuils d’alerte rouge

Dettes long et moyen terme / EBE*

> 3 (3 années d’EBE ne suffisent pas à rembourser les dettes LMT)

EBE/Produits d’exploitation

< 30 % (la rentabilité de l’activité est trop faible)

Annuités/EBE

> 60 % (au-delà, trop d’emprunts, annuités trop élevées ou EBE trop faible)

FFCT**/Produits d’exploitation

> 4 % (intérêts d’emprunts court terme trop élevés)

Capitaux Propres/ Total Bilan

< 25 % (indicateur d’autonomie financière en deçà duquel il ne faudrait pas descendre)

*Excédent brut d’exploitation, **Frais financiers court terme

La marge de sécurité de l’entreprise est aussi un indicateur important à contrôler. Le solde de trésorerie final, après déduction des emprunts, des prélèvements privés et de la MSA, doit rester positif.

Agriculteurs en difficulté : d’autres dispositifs performants mais délaissés

À côté de ce nouveau dispositif, il ne faut pas négliger les autres outils que sont le règlement amiable, la procédure de sauvegarde, le mandat ad hoc (trois procédures non judiciaire), ou le redressement judiciaire.

Peu importe le dispositif retenu, plus ces outils sont activés en amont des difficultés, plus ils sont efficaces. Ce sont des outils de gestion de l’entreprise, qu’il ne faut pas prendre à la légère mais qui permettent de geler les dettes pour se refaire une trésorerie.

Ils sont aussi l’occasion de faire le point sur les intérêts (justifiés ou non), les contrats signés, les relations avec les fournisseurs et parfois, les modes de production choisis. Même le tribunal ne doit pas effrayer : l’objectif du juge est de sauvegarder l’entreprise et l’emploi, avant même le remboursement des créances impayées.

À lire également >> Procédures amiables : mieux vaut prévenir que guérir !

Et aussi >> Agriculteurs en difficulté : « Les procédures collectives sont là pour vous aider et vous protéger »

(1) Ces nouvelles dispositions sont issues d’un décret et d’un arrêté du 4 juin 2019. Elles s’appliquent aux demandes n’ayant pas fait l’objet d’une décision avant le 5 juin 2019.

À propos d'AgirAgri

AgirAgri rassemble des cabinets d’expertise comptable et d’avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3 000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture. Leur objectif : accompagner les chefs d’exploitation dans leur stratégie d’entreprise. Pour les y aider, le groupement propose les meilleures compétences réunies, des outils inédits et des partenariats innovants. A retrouver sur  www.agiragri.com

Auteur : Romain Rabreau, conseiller de gestion au cabinet Fiteco, membre d’AgirAgri.


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