Bail rural Le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier

Arnaud Carpon, avec AFP Terre-net Média

En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation.

C'est au seul bailleur qu'incombe l'indemnisation des améliorations culturales au fermier sortant.C'est au seul bailleur qu'incombe l'indemnisation des améliorations culturales au fermier sortant. (©Pixabay) 

L'indemnisation des améliorations culturales apportées par le fermier partant  « incombe au seul bailleur », a déclaré la Cour de cassation, dans une décision datée du 6 juin 2019 de sa troisième chambre civile. Cette charge de l'indemnisation ne peut pas être transférée au nouvel exploitant, quelle que soit la convention qu'il aurait pu signer à ce sujet.

Le nouveau fermier qui aurait accepté de payer peut réclamer la restitution de la somme, ajoute la Cour, et le propriétaire encourt de son côté une condamnation pénale qui peut atteindre 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. La reprise ne peut se faire qu'à un prix correspondant à la valeur vénale des biens, selon les juges, et obtenir une somme d'argent supplémentaire serait injustifié.

Parmi les obligations des propriétaires qui les amènent à tenter d'échapper au bail rural, figure l'obligation, au départ du fermier, de lui payer ou de lui rembourser les améliorations qu'il a pu faire sur les bâtiments ou les terres. En l'espèce, le remboursement s'élevait à plus de 80 000 euros. Le propriétaire avait alors tenté de le mettre à la charge du nouveau locataire puisqu'il allait bénéficier de ces améliorations. Mais la Cour a rappelé que le procédé était strictement interdit. Ce nouveau fermier, qui avait payé avant de changer d'avis, a droit au remboursement de la somme, a-t-elle conclu.


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