Prélèvement à la source Les employeurs doivent se préparer

Terre-net Média

Informés du taux de prélèvement de leurs salariés en septembre prochain, les employeurs de main-d'oeuvre agricole devront, dès janvier 2019, collecter l’impôt pour le reverser à l’administration fiscale.

L’employeur sera informé de ce taux par l’administration fiscale dès septembre 2018 pour une mise en application en janvier 2019L’employeur sera informé du taux de prélèvement à la source de chaque salarié par l’administration fiscale dès septembre 2018 pour une mise en application en janvier 2019 (©Watier Visuels)

Le prélèvement à la source (PAS) sera mis en place à compter du 1er janvier 2019 : ce n’est pas une nouveauté, c’est même désormais un acquis pour les salariés contribuables, l’administration n’ayant pas manqué de communiquer sur le sujet, notamment par tutoriel.

A compter de l’année prochaine, la paie de chaque salarié verra apparaître une retenue supplémentaire en bas de son bulletin, correspondant à son taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale lors des déclarations sur les revenus 2017, et ayant pu donner lieu à arbitrage le cas échéant par le contribuable en fonction de sa situation personnelle.

L’employeur sera informé de ce taux par l’administration fiscale dès septembre 2018 pour une mise en application en janvier 2019.

Un rôle essentiel

Le rôle de l’employeur va être primordial dans cette réforme : ses missions vont consister à collecter la retenue « à la source » sur la base du revenu net imposable et du taux transmis par l’administration fiscale (ou à défaut un taux neutre), puis reverser auprès de cette administration les sommes collectées et déclarées via la DSN (déclaration sociale nominative). Ce reversement interviendra une fois par mois ou par trimestre pour les employeurs de moins de 11 salariés. L’employeur devra également s’assurer que le bulletin de salaire est parfaitement paramétré et mentionne les éléments ayant permis de déterminer le PAS, notamment le revenu net avant PAS, le taux, la nature et montant du PAS.

Si l’employeur est l’intermédiaire entre le salarié et l’administration fiscale, le seul interlocuteur du salarié sur le sujet du PAS demeure l’administration fiscale. C’est cette responsabilité accrue et surtout la charge de travail générée que dénoncent d’ailleurs aujourd’hui les petites entreprises, bien obligées de s’adapter. Un surcoût aussi, car le paramétrage des paies va en être affecté avec un premier effet sur les bulletins dès septembre ou octobre prochain, afin de vérifier que les informations remontent correctement et que les paramétrages fonctionnent pour préparer l’échéance de janvier prochain.

Il y a aussi l’impact psychologique sur leurs salariés, redouté par les chefs d’entreprise, car le salaire net à verser (après le PAS) va mécaniquement baisser, avec des risques d’incompréhension qui se retourneront vers l’employeur.

Comment se préparer ?

Dans le cadre de la phase de préfiguration, l’employeur aura la possibilité dès septembre (ou plutôt octobre en fonction des informations et des paramétrages de logiciels de paie) de transmettre à ses salariés le montant indicatif du prélèvement qui sera appliqué dès janvier 2019. Cela implique une préparation à trois niveaux : le service paie du cabinet comptable qui devra mettre en œuvre le PAS et au préalable les phases de test, l’outil informatique et bien sûr, les salariés. Ces phases de préparation devront aboutir en décembre prochain. A cette date, il faudra être prêt.

L’employeur devenant le seul responsable de la collecte et du reversement de l’impôt sur le revenu de ses salariés, il encourt des sanctions (amende, intérêts de retard…) pouvant aller jusqu’à une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende en cas de divulgation du taux de retenue.

Encore une modification à intégrer dans les entreprises, mais cela ne reste qu’une habitude à prendre, pour les employeurs comme pour les salariés, la plupart des pays européens ayant franchi le pas depuis un certain temps.

Auteur : Christophe Tourelle, juriste droit social au cabinet FCN, membre d'AgirAgri.

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