Réglementation Quelles solutions pour les véhicules non conformes à la ré-homologation ?

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Les homologations nationales qui ne sont pas mises à jour suivant les prescriptions techniques de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers perdront leur validité après le 31 décembre 2019. Cependant, il existe des solutions.

Les dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers sont obligatoires pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Les homologations nationales qui ne sont pas mises à jour suivant les prescriptions techniques de cet arrêté perdront leur validité après le 31 décembre 2019. 

Il est impératif pour tous les constructeurs d’engager au plus tôt les dossiers de ré-homologation avec les Dreal.

Véhicules en cours d’homologation : Les véhicules fabriqués selon les nouvelles prescriptions et qui ont une demande de réception à la Dreal en cours seront autorisés à la commercialisation au 1er janvier 2020.

Non-conformes : 2 solutions

Une mise sur le marché imminente : Avant le 31 décembre 2019, les véhicules neufs non-conformes peuvent être mis sur le marché, mis en service ou immatriculés.

Une demande de dérogation de "fin de série" : Elle autorise la commercialisation et l’immatriculation des véhicules non-conformes jusqu’au 31 décembre 2021. 

La limite des 24 mois est également régie par une quantité limitée :

  • Elle ne doit pas dépasser 10 % du nombre de véhicules du même type immatriculés au cours des deux années précédentes

Ou

  • Vingt véhicules

La demande pour bénéficier du mécanisme de "fin de série" doit être effectuée auprès du bureau des véhicules lourds et des deux roues à la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique. 

Textes réglementaires de référence pour la fin de série : Arrêté 19 décembre 2016, Article 15

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