La « communication » diffusée par Bruxelles « clarifie le recours à des cas de force majeure et aux circonstances exceptionnelles en cas de phénomènes météorologiques imprévisibles et extrêmes ».
Si des exploitations s'avèrent incapables de respecter les règles de la Pac - en particularité les conditions environnementales - en raison d'épisodes climatiques hors de leur contrôle, comme des sécheresses graves ou inondations, ils pourront échapper à des pénalités et ne pas risquer l'arrêt des paiements européens.
« La notion de force majeure permet à ces agriculteurs de ne pas perdre le soutien de la Pac : l'application est décidée par les États sur la base d'éléments de preuve pertinents », comme des données satellitaires, précise la Commission.
Force majeure
Les cas de force majeure pourront s'appliquer à tous les agriculteurs travaillant dans une zone délimitée affectée par des catastrophes naturelles ou des épisodes météo graves et imprévisibles.
Les agriculteurs situés dans la zone « ne seront pas tenus de remplir de demandes individuelles ou de fournir des preuves », ce qui « réduira la charge administrative » et permettra « une réaction rapide » des États.
Pour autant, cela reste « une exception au strict respect des obligations conditionnant les paiements de la Pac », qui doit être « appliquée de manière restrictive, généralement au cas par cas, ou par exploitation », insiste l'exécutif européen.
La force majeure pourra d'ailleurs être déclarée seulement pour quelques cultures précises ou types de terrain, selon les dommages causés (gel, précipitations....) et la période.
Alléger le « fardeau » administratif
Les États de l'UE avaient donné mi-mai leur ultime feu vert à une révision législative de Pac, pour tenter d'apaiser la colère des agriculteurs à travers le continent en allégeant le « fardeau » administratif qu'ils dénonçaient.
Ces mesures, rétroactives jusqu'au 1er janvier, assouplissent voire suppriment une partie des critères « verts » de la nouvelle Pac imposé depuis 2023 aux exploitations pour toucher des paiements européens et que les organisations agricoles jugent impraticables.
Le texte autorise les États à supprimer complètement l'obligation de laisser au moins 4 % des terres arables en jachères ou surfaces non-productives. Il assouplit aussi drastiquement l'obligation de rotation des cultures, les restrictions de sols nus, l'encadrement des labours ou encore le maintien des prairies permanentes.
Surtout, les exploitations de moins de 10 hectares (soit 65 % des bénéficiaires de la Pac) seront exemptées de contrôles et pénalités liés aux règles environnementales.
