Dans quel contexte s’inscrit cette réforme ?
Nathalie Verjux (N.V.) : Le dispositif a été ébauché en 2018 dans le cadre de la loi Egalim, qui vise à équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Après une ordonnance en 2019, les actes administratifs signés en octobre 2020 décrivent les conditions de l’indépendance des activités de conseil d’une part, de vente et/ou d’application des produits phytopharmaceutiques d’autre part. Afin de réduire les usages de ces produits, l’État veut garantir que les activités de conseil aux agriculteurs concernant l’utilisation de ces produits seront indépendantes de tout intérêt commercial. Néanmoins, l’incompatibilité entre la vente et le conseil n’interdit pas à un vendeur de délivrer des informations appropriées à l’agriculteur qui achète le produit (cible, dose recommandée, conditions de mise en œuvre, consignes de sécurité…)
N.V. : La loi distingue deux types de conseils indépendants de la vente : le conseil stratégique et le conseil spécifique. Le conseil stratégique est rendu obligatoire. Il doit prendre place deux fois en cinq ans et des justificatifs seront exigés lors du renouvellement du Certiphyto pour l’agriculteur.
De même, les exploitations n’utilisant que des produits de biocontrôle selon la liste établie mensuellement par la DGAL et/ou des substances de base (liste européenne) et/ou des substances à faible risque (liste européenne), sont exemptées de ce conseil obligatoire. Toutefois, ces solutions sont loin de couvrir aujourd’hui tous les bioagresseurs dommageables aux grandes cultures. En outre, la fréquence obligatoire de ce conseil stratégique est ramenée à un tous les cinq ans quand les surfaces traitées annuellement font moins de 10 hectares.
Auteur : Paloma Cabeza-Orcel (Perspectives Agricoles)
