Le décret du 5 septembre 2014, qui entre en application ce lundi 8 septembre 2014, ajoute une nouvelle exigence de distance dans le cadre des Bcae (bonnes conditions agricoles et environnementales) de la conditionnalité des aides.
Ainsi, tout agriculteur qui demande des aides européennes doit « respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources. »
Pour se conformer à la dernière version de la directive 80/68/Cee du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la « protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses », le décret interdit aux agriculteurs sollicitant des aides de la Pac de rejeter dans les sols une trentaine de ces substances.
Voici les substances dont le rejet dans le sol est interdit :
- Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu aquatique ;
- Composés organophosphorés ;
- Composés organostanniques ;
- Substances qui possèdent un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci ;
- Mercure et composés du mercure ;
- Cadmium et composés du cadmium ;
- Huiles minérales et hydrocarbures ;
- Cyanures ;
- Métalloïdes et métaux suivants, ainsi que leurs composés : zinc, cuivre, nickel, chrome, plomb, sélénium, arsenic, antimoine, molybdène, titane, étain, baryum, béryllium, bore, uranium, vanadium, cobalt, thallium, tellure, argent.
- Biocides et leurs dérivés ne figurant pas sur la liste I.
- Substances ayant un effet nuisible sur la saveur et/ou sur l'odeur des eaux souterraines, ainsi que les composés susceptibles de donner naissance à de telles substances dans les eaux et à rendre celles-ci impropres à la consommation humaine.
- Composés organosiliciés ou persistants et substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans les eaux, à l'exclusion de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment rapidement dans l'eau en substances inoffensives.
- Composés inorganiques de phosphore et phosphore élémentaire ;
- Fluorures ;
- Ammoniaque et nitrites.
