Alors que la période de déclaration des aides Pac 2015 va commencer, le ministère de l’Agriculture a publié un décret concernant la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020. Ce texte « fixe les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes de développement rural (Pdr) par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion. Il définit également les conditions et modalités d'instruction par les services déconcentrés de l'Etat des demandes d'aides déposées au titre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020. »
En matière de mobilisation des fonds Feader, le décret rappelle que l’Ichn est une mesure entièrement cadrée au niveau national, et liste les « mesures à mobiliser obligatoirement dans les programmes régionaux de développement rural. Dans cette liste, on y retrouve l’installation des jeunes agriculteurs, les mesures en faveur de l’environnement, en particulier l’agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 ou de la directive-cadre sur l’eau, ainsi que des mesures de protection des troupeaux contre la prédation. Pour chacune des mesures, le décret précise les conditions d’intervention du ministère de l’Agriculture.
