Le projet de loi de ratification de différentes ordonnances afférentes à la loi d’avenir pour l’agriculture a été déposé au Sénat le 16 décembre. L’une des ordonnances, publiée au Journal officiel du 8 octobre dernier, concerne le dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ? Que signifie sa « ratification » ?
De manière générale, avec l’autorisation préalable du Parlement, un Gouvernement est autorisé à prendre unilatéralement des mesures qui, en principe, relèvent du domaine de la loi et, par conséquent, sont habituellement soumises au débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les ordonnances concernent le plus souvent des mesures d’ordre technique.
Dès lors qu’une ordonnance est publiée au Journal officiel, ce qui a été fait le 8 octobre 2015 pour celle concernant le plan Ecophyto 2, le Gouvernement doit demander sa « ratification », pour que l’ordonnance obtienne la valeur d’une loi. Les dispositions d’une ordonnance ratifiée ont alors la même valeur juridique que les dispositions contenues dans la loi d’origine, en l’occurrence la loi d’avenir agricole.
Si une ordonnance n’est pas ratifiée, ce qui reste possible, ses dispositions conservent une valeur simplement réglementaire inférieure à la loi, mais restent applicables.
Concernant le projet de loi de ratification déposé par le Gouvernement, ce texte doit suivre le processus législatif habituel de débats à l'Assemblée nationale et au Sénat.
