Un décret daté du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la Pac et publié au Journal officiel du 13 mars, rend obligatoire le dépôt par voie électronique de la demande unique des aides liées à la surface et des soutiens liés à la surface, afin d'accélérer l'instruction des dossiers de demande par les services déconcentrés.
« Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment :
- la demande d’aides
- le descriptif des surfaces
- la déclaration des effectifs animaux
- le registre parcellaire graphique mis à jour. »
« La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l’adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr.»
Ouverte à partir du 1er avril 2016, la télédéclaration devra être terminée pour le 17 mai 2016.
Des précisions sur les prairies permanentes et les parcelles en altitude
Par ailleurs, le décret indique que « la surface de référence utilisée pour l’application du prorata aux prairies et pâturages permanents est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés et des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares. »
Enfin, il est précisé dans ce décret que pour les "surfaces agricoles naturellement conservées" c'est à dire les parcelles agricoles intégralement situées au-delà des altitudes suivantes : 2 100 mètres dans le massif des Alpes ; 1 600 mètres dans le Massif central et 2 400 mètres dans le massif des Pyrénées, « l’activité minimale à exercer est :
- En cas de pâturage, le chargement minimal doit être de 0,05 unité gros bovin par hectare. Il se vérifie au regard des animaux présents sur l’exploitation. De plus, un faisceau d’indices à l’échelle de l’îlot atteste du passage des animaux sur la parcelle (présence de clôtures, déjections d’animaux de ferme et autre traces de pâturage significatives).
- En cas de fauche, cette dernière doit être au minimum annuelle. Ce critère se vérifie par la présence de stocks et/ou la présence de facture/attestation de don à une autre exploitation et/ou les traces de fauche visibles sur la parcelle. »
