« L'apport de trésorerie remboursable sera versé à compter du 16 octobre 2017 » confirme le décret publié par le ministère de l’agriculture au Journal officiel du 5 septembre 2017. Dans ce décret, accompagné d’un arrêté publié également au Journal officiel, le ministère détaille les modalités et conditions d’octroi de l’apport de trésorerie remboursable annoncé le 31 août dernier pour les aides Pac 2017.
Selon le décret publié, les agriculteurs ayant déposé un dossier Pac pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt. La date limite de dépôt électronique des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 15 octobre 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2017.
L'apport sera remboursé automatiquement lors du versement des aides Pac proprement dites. « Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l’ensemble des aides, excepté les aides à la production biologique et les MAEC pour lesquelles la date limite de remboursement est fixée au 31 décembre 2018. L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €. »
Montants de l’ATR 2017
Pour les agriculteurs ayant reçu des aides en 2016 et ayant fait une demande en 2017 avec le même numéro Pacage, le décret prévoit les montants d’apport 2017 suivants :
- 90 % des aides découplées 2016 (DPB, paiement vert, paiement redistributif, paiement JA) ;
- 90 % des aides animales 2016 (aide aux bovins allaitants et aide aux bovins laitiers) ;
- 90 % de l’ICHN 2016 ;
- 80 % d’un montant forfaitaire par région pour les MAEC et les aides à l’agriculture biologique.
Pour les agriculteurs ayant fait leur première demande d’aides Pac en 2017, le décret prévoit des montants forfaitaires par surface déclarée.
Le montant de l’ATR est ajusté au prorata d’une éventuelle diminution de surface entre 2016 et 2017. Un ajustement du montant est également opéré en cas de fusion d’exploitation ou de changement de forme juridique notamment.
Par ailleurs, l’arrêté publié au même Journal officiel du 5 septembre liste tous les montants forfaitaires applicables pour l’ATR des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique, mais aussi des MAEC.
