L’agrivoltaïsme doit contribuer à l’installation, au maintien ou au développement de l’activité agricole. Les projets sont donc soumis à plusieurs critères, définis par un décret de 2024. Drouot Avocats fait le point sur ces obligations avec les explications de Maître Camille Wautier et Maître Anne-Sophie Vargues.
Accompagner l’activité agricole
Le projet doit avant tout participer à l’atteinte de l’un de ces objectifs : adaptation au changement climatique, protection contre les aléas climatiques, amélioration du bien-être animal, ou encore amélioration du potentiel agronomique ou de l’impact agronomique du sol, rappelle Me Wautier.
L’activité agricole doit rester l’activité principale sur la parcelle. Pour cela, le taux de couverture maximum de la superficie totale est limité à 40 %, pour les installations de plus de 10 mégawatts-crête ne figurant pas sur la liste des technologies agrivoltaïques éprouvées.
De plus, la superficie de la parcelle qui n’est plus exploitable en raison de l’installation agrivoltaïque ne doit pas dépasser 10 % de la surface totale couverte par cette installation. Par ailleurs, la hauteur de l’installation et l’espacement inter-rang doivent permettre une exploitation normale, c’est-à-dire une circulation facile. Elle ne doit pas entraver le passage des engins sur les exploitations mécanisées.
Enfin, la production agricole doit rester significative. Ce critère s’apprécie en fonction de la production : le rendement doit être au moins à 90 % égal au rendement d’une parcelle témoin sans installation agrivoltaïque. Pour les serres, il est évalué en fonction des données historiques locales. Enfin, pour l’élevage, on observe le taux de biomasse, de productivité, ou de chargement pour apprécier ce caractère significatif, explique Maître Wautier.
La moyenne des revenus après la mise en place de l’installation agrivoltaïque ne doit pas être inférieure à celle qui était observée avant la mise en place.
A noter que, conformément à l’objectif de zéro artificialisation nette fixé par la loi Climat et résilience, l’installation doit être réversible.
Contrôles et sanctions
Le décret prévoit plusieurs phases de contrôle : un contrôle préalable, un contrôle six ans après l’installation, et des contrôles périodiques dont la fréquence et les dates dépendent de la nature des projets.
Des sanctions sont également prévues en cas de non respect des critères fixés par le décret. Elles peuvent être administratives, pécuniaires, et peuvent aller jusqu’au démantèlement de l’exploitation.
