Paroles de lecteurs L'autorisation d'exploiter aussi floue que les ZNT pour certains agris

Terre-net Média

Les témoignages d'agriculteurs publiés la semaine dernière, sur l'application des zones de non-traitement pour les semis de printemps, ont dévié sur un tout autre débat entre les lecteurs de Terre-net : l'autorisation d'exploiter est-elle ou non toujours obligatoire pour pouvoir cultiver une terre agricole ? Comme quoi il n'y a pas que les pulvérisateurs qui dérivent...

paroles de lecteurs terre net autorisation d exploiterSelon trop fatiguant, « l'autorisation d'exploiter est exigée quand on dépasse le seuil de contrôle des structures ». (©Terre-net Média)

En plein milieu des commentaires de l'article "[Témoignages] Semis de printemps − Face au « flou artistique », 62 % des agris ne comptent pas appliquer les ZNT", maxens fait remarquer qu'il : « trouve anormal de devoir demander l'autorisation d'exploiter des terres agricoles pour pouvoir les louer (...) ».

trop fatiguant lui répond : « L'autorisation d'exploiter est exigée quand vous dépassez le seuil de contrôle des structures, donc quand vous avez déjà trop de terrains. »

Pipo précise : « L'autorisation d'exploiter est obligatoire pour toute reprise d'exploitation et ce n'est pas lié à la taille de la ferme. Tous les jeunes agriculteurs doivent faire une demande d'autorisation d'exploiter. »

trop fatiguant conseille alors à Pipo de « consulter le lien http://www.saone-et-loire.gouv.fr/faire-une-demande-d-autorisation-prealable-d-a1624.html » où « il est clairement indiqué que l'autorisation d'exploiter n'a pas à être demandée si on est en dessous du seuil de contrôle des structures et qu'on a le diplôme requis pour reprendre une exploitation agricole. »

Pipo rétorque : « Lisez le paragraphe "Pour qui" sur ce document : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/obtenir-une-autorisation-d-3462. »

« Le droit de propriété bafoué »

maxens intervient : « La surface de la ferme n'a rien à voir avec ma remarque. Même si je suis en dessous du seuil de référence départementale et que je n'ai pas à obtenir d'autorisation d'exploiter, j'estime qu'il est aberrant que le droit de propriété soit bafoué et qu'une commission ad'oc nous dise à qui on peut louer et à qui on ne peut pas. Tout le monde ne passe pas son temps à jalouser les plus grosses exploitations ! Il n'est pas interdit de défendre le droit de propriété et la liberté de disposer de ses biens comme on le souhaite. La constitution le permet même si quelques gauchos marxistes et jaloux ont contourné cette possibilité en parlant de droit d'exploiter... »

trop fatiguant réplique : « C'est pour éviter qu'une minorité ne s'approprie tous les moyens de production du pays. Cela s'appelle vivre ensemble dans la société. Cela dérange seulement les égoïstes qui ne se soucient pas des autres. Le paragraphe est clair, pas besoin d'autorisation d'exploiter si on est en dessous du seuil de surface mais celle-ci est nécessaire pour toute personne, physique ou morale, qui s’installe sur une ferme, l’agrandit, la réduit ou réunit plusieurs structures, qui ne possède pas la capacité professionnelle ou une expérience agricole suffisante et dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. »

Obligatoire ou pas obligatoire ?

phil47 n'est pas d'accord. Il affirme que, dans son département, « chaque parcelle doit faire l'objet d'une autorisation d'exploiter sans aucune condition de surface concernant la ferme ».

Une affirmation qui laisse réglementation perplexe : « Pouvez-vous citer le texte officiel qui stipule que l'autorisation d'exploiter est obligatoire en toute situation ? Jusqu'à présent, tous ceux que j'ai trouvés disent le contraire : en dessous d'un certain nombre d'hectares et si l'on dispose de la capacité professionnelle, l'autorisation d'exploiter n'est pas indispensable. »

Cela dépend du nombre d'hectares et de la capacité professionnelle.

Pipo tranche : « En réalité, quel que soit le département, l'obligation ou non de fournir une autorisation d'exploiter dépend du bon vouloir de la préfecture et souvent aussi de la tête du client. C'est le cas à 3 km de chez moi sur des terres à reprendre depuis cinq ans : la préfecture a réclamé une autorisation d'exploiter à l'un des agriculteurs et pas à l'autre (...)... »

loi en appelle au code rural, « très clair » selon lui là-dessus : « L'autorisation d'exploiter n'est pas toujours obligatoire. D'ailleurs, c'est écrit sur le site du département et de la préfecture. Dans ton exemple, si la personne qui veut reprendre les terres ne dépasse pas le seuil de contrôle des structures, elle n'a pas besoin d'autorisation d'exploiter. La préfecture n'y est pour rien du tout. »

Pipo persiste : « Faux ! La situation que j'évoque n'a aucun rapport avec le contrôle des structures. Moi-même, à mon installation, j'ai dû demander une autorisation d'exploiter. Mon père a également été obligé d'en obtenir une quand il est passé en société alors qu'il était agriculteur depuis 50 ans. Bref, l'autorisation d'exploiter est quasi systématique. Seul un JA qui s'installe peut parfois s'en passer. »

Vaste débat...

loi reconnaît qu'il s'est « peut-être mal exprimé. « (...) Je vous demande juste sur quel texte de loi vous vous basez pour dire que la demande est obligatoire. Et vous parlez de votre cas personnel ! J'imagine que vous dépassez le seuil de contrôle des structures, donc il est normal que vous fassiez une demande préalable d'autorisation d'exploiter. Une nuance cependant : pour reprendre une terre familiale, il faut une déclaration préalable et non une demande préalable. »

Pour une terre familiale, il faut une déclaration et non une demande d'autorisation d'exploiter.

Pipo lui propose « d'acheter un terrain agricole pour savoir quelle réglementation s'applique » sachant que celle-ci peut changer « si la surface que vous souhaitez exploiter est située à plus d’une certaine distance de votre siège d’exploitation (5 km minimum, mais cela varie selon les départements) ou encore selon d’autres règles établies dans le SDDS (par exemple en fonction de l'âge du demandeur, de l'absence de membre exploitant, en cas de pluriactivité, du départ d'un associé, de la création ou de l'extension d'un atelier hors sol, etc.) » « Je vous recommande donc de contacter toutes les draaf de France ! », ironise-t-il.

loi n'est pas convaincu : « Tous les cas que tu cites sont particuliers et ne me concernent pas ! » 

« Alors ne vous étonnez pas quand vous recevrez une mise en demeure de la préfecture pour défaut de demande d'autorisation d'exploiter ! », lance Pipo.

cqfd décide alors de couper court à la discussion : « L'autorisation d'exploiter est requise à partir d'une surface d'exploitation pondérée de 36 ha, basée sur la SAU moyenne régionale, toutes productions confondues, soit 45,2 ha, à laquelle est appliquée un coefficient de pondération de 0,8. Pour plus d'explications : https://lozere.chambre-agriculture.fr/gerer-son-exploitation/juridique-et-foncier/le-controle-des-structures. » 


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