; Groupama appelle les parlementaires à préciser la réforme de l'assurance

Réforme de la gestion des risques Pas de mise en œuvre dans les temps sans précisions urgentes, pour Groupama

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Attendue par la profession agricole, la réforme de l’assurance multirisques climatique est saluée par Groupama, leader sur ce marché. Cependant, l’assureur appelle à des précisions dans les prochaines semaines, particulièrement en ce qui concerne la forme du groupement d’assureurs, introduit dans l’article 7 du projet de loi. Sans ces éléments avant la publication de l’ordonnance liée à l’article 7, il sera impossible de mettre en œuvre la réforme comme prévu au 1er janvier 2023, prévient Groupama.

Les assureurs ont besoin de précisions rapides sur le projet de loi de réforme de l'assurance récolte, afin de préparer la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2023, rappelle Groupama.Les assureurs ont besoin de précisions rapides sur le projet de loi de réforme de l'assurance récolte, afin de préparer la mise en œuvre dès le 1er janvier 2023, rappelle Groupama. (©Pixabay) 

Présenté en conseil des ministres début décembre, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques est salué par Groupama qui se satisfait notamment de l’importance donnée au partenariat public-privé, avec l’intervention de la solidarité nationale, ce qui devrait également faire cesser la concurrence entre l’assurance et le système des calamités agricoles. Pour Delphine Létendart, directrice Assurances du Groupe Groupama, le projet de loi a également le mérite de distinguer les rôles, réservant les aspects techniques au groupement d’assureurs, et la gouvernance au Codar, le Comité d'orientation du développement des assurances récoltes, qui orientera la stratégie.

Un projet de loi encore trop flou

Néanmoins, un certain nombre de points restent aujourd’hui suspendus à la rédaction d’ordonnances et de décrets, notamment en ce qui concerne la création du groupement (pool) d’assureurs. « Aujourd’hui, le périmètre est plus ou moins large, et le projet de loi reste assez évasif », ajoute Delphine Létendart. « Or, pour nous, il s'agit vraiment d'un point clé de la réforme, car ce pool va permettre la mutualisation des portefeuilles et des risques », ajoute-t-elle.

Car si la mise en œuvre de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2023, il faut avant tout que le texte soit adopté par le Parlement, ce qui est prévu avant février, puis publier l’ordonnance de l’article 7 (relative au groupement d’assureurs) dans les neuf mois, soit avant fin novembre. Si cet article n’est pas précisé avant, le flou qui demeure « va inévitablement ralentir le dispositif, car on devra attendre le cadre général pour mettre en place certaines choses » qui dépendent de la mutualisation, comme les primes techniques, explique Pascal Viné, directeur des relations institutionnelles chez Groupama. « On souhaite que soit précisé cet article 7 dans le projet de loi avant février, et que les arrêtés soient pris très rapidement. Il ne faut surtout pas négliger le travail immense de transformation complète du dispositif à conduire en 2022 », ajoute-t-il.

Groupama pour un pool de réassurance

En l’état actuel, le projet de loi laisse ouvertes plusieurs possibilités de pool : partage de données, co-réassurance, ou co-assurance. Pour Groupama, le partage de données seul est insuffisant, et risque même de faciliter la sélection du risque, tandis qu’un pool de co-assurance, sur le modèle espagnol, conduirait à élaborer des produits relativement identiques. Un pool de co-réassurance serait « le plus équilibré, en maintenant de la concurrence pour permettre une offre diversifiée », estime Groupama, qui demande donc des précisions aux parlementaires sur ce qu’ils attendent.

Dans le détail, le rôle d’un pool de co-réassurance serait de calculer un volume de primes nécessaire pour couvrir les sinistres cédés à ce pool, puis de le communiquer aux assureurs qui ajouteront ensuite leurs frais (de fonctionnement, de gestion, leur niveau de marge, les primes relatives aux garanties non subventionnées, etc.). Il ne s’agit donc pas d’une offre unique avec un tarif unique. Du point de vue de l’assuré, cela ressemblera au système actuel, mais avec davantage de possibilités pour trouver un assureur, avec un tarif plus adapté grâce à la mutualisation, explique Groupama.

Précision attendues sur les taux de franchise et de subvention

Si le projet de loi ouvre la possibilité de mettre en œuvre la directive européenne omnibus, avec une franchise abaissée à 20 % des pertes, et un taux de subvention qui peut aller jusqu’à 70 %, les décrets devant fixer les seuils sur proposition du Codar. Pour Groupama, il est indispensable que ce comité puisse se réunir et faire ses propositions dès février afin de permettre aux assureurs de travailler sur les offres en fonction des seuils retenus et de communiquer auprès des agriculteurs.

Une réforme « pour enrichir les assureurs » ?

Avec un rapport sinistre sur prime aujourd’hui défavorable aux assureurs, en quoi la réforme sera-t-elle bénéfique aux agriculteurs ? « Avec un rapport sinistre/prime à 80 % dans la durée (soit l'objectif de la réforme), si la prime d’assurance est subventionnée, les agriculteurs sont en moyenne gagnants. Peut-être de moins qu’aujourd’hui où, en mettant 100 euros, ils récupèrent 300, mais demain sur un dispositif subventionné à 65-70 %, en mettant 100 euros, ils vont quand même toucher pas loin de 200 euros », précise Delphine Létendart.  

Aujourd’hui, compte tenu d’un contexte qui ne les sécurise pas suffisamment, les assureurs ne sont pas incités à développer leur offre, explique Pascal Viné, qui indique que les tarifs pour l’année prochaine ont d’ailleurs été réévalués et des garanties supprimées. En permettant des tarifs plus attractifs, la réforme doit normalement faciliter l’accès des agriculteurs à l’assurance, d’autant plus que la fréquence et l’ampleur des évènements climatiques augmente. « Le recours à l’assurance sera un très bon moyen de sécuriser sa production », veut croire Groupama, qui préfère « s’organiser quitte à ouvrir plus de concurrence » plutôt que d’être leader d’un marché en fin de vie. « On est convaincu que cette réforme va accroître la concurrence, ce qui pour les agriculteurs est plutôt une bonne nouvelle », assure Pascal Viné.


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