Pac 2015/2020 Calcul du montant du droit à paiement de base (Dpb) unique pour 2015

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Le nombre de Dpb est déterminé par rapport à la surface admissible 2015 de chaque exploitation (à l'exception des surfaces qui étaient en vignes en 2013), sur laquelle seront réparties de manière uniforme les références historiques de chaque exploitation. Ce calcul aboutira à la valeur d’un droit à paiement de base (Dpb) unique. Explications.

Calcul des Dpb pour 2015 (©Terre-net Média)

Le régime des droits au paiement unique (Dpu) est remplacé dès cette année par quatre régimes d’aides découplées :

  • le régime des droits à paiement de base (Dpb) ;
  • le paiement vert (PV) ;
  • le paiement redistributif (M) ;
  • le paiement additionnel aux jeunes agriculteurs (Paja).

Ces quatre régimes reposent sur des surfaces agricoles admissibles (les prairies permanentes et les terres arables) aux aides découplées redéfinies pour l’occasion.

Pour calculer la surface admissible (pour les terres arables et les prairies permanentes) de votre exploitation aux quatre régimes d'aides, cliquez sur les liens ci-dessus.

Une fois la surface admissible connue, sont créés les droits à paiement de base (Dpb). Ce sont eux qui déterminent les versements des quatre régimes d’aides.

Un hectare admissible = 1 Dpb

Les Dpb sont répartis sur l'ensemble de la surface admissible de l'exploitation sur laquelle seront réparties de manière uniforme les références historiques des exploitations.

Calcul du Dpb unique pour 2015

Les Dpb de l’ensemble des exploitations de l’Hexagone vont converger dès 2015. Leur montant sera déterminé en appliquant la formule suivante :

Dans l'hypothèse où le nombre de Dpu est égal au nombre de Dpb sur votre exploitation, la valeur du Dpb unique pour 2015 sera ainsi définie :

               Dpb = 130 € x 0,86 x R + (0,14 x 130 €)

 avec R =  Dpu moyen de l’exploitation / 241 €

et 130 € : le montant du Dpb moyen national (cf remarque 1 ci-dessous).

Exemple : un Dpu moyen de 300 € notifié en 2014 équivaut à 124 % de la moyenne nationale (300/241 x 100) :

Le Dpb sera alors égal à : 0,86 x 130 x 1,24 + (0,14 x 130) soit 157 €/ha

RemarqueS :

1) Si le nombre de Dpb n'est pas égal au nombre de Dpu, il serait judicieux de proratiser le Dpu moyen de l'exploitation par rapport à la surface admissible totale. Par exemple, si celle-ci est supérieure de 10 %, il faudra diviser R par 1,10.

2) La formule appliquée pour 2015 repose, en France, sur une surface admissible de 26,5 millions de Dpb déclarés et des crédits alloués de 7,302 milliards d’euros dont 47 % réservés aux paiements de base. (2)

Ainsi, pour un Dpu historique moyen national de 241 €/ha notifié en 2014, il ressort que le Dpb national serait de 130 €/ha en moyenne (7.302.000.000/26.5000.000 x 0,47). C'est par rapport à ce montant que la convergence des aides est appliquée dans chaque exploitation.

Or tout porte à croire que la surface admissible pourrait être supérieure à 27,2 millions d’hectares. Aussi le Dpb moyen national serait inférieur à 130 €/ha mais nous ne savons pas de combien d'euros.

Plus ce dernier est faible, plus la convergence des aides impactera les exploitations dotées d’un Dpu historique moyen élevé. Et a contrario, plus elle bénéficiera aux exploitations les moins dotées.

Le cas des haies

Certains éléments topographiques sont protégés par la Bcae7 (haie, mare, bosquets). Pour le ministère, les haies sont d’emblée sanctuarisées puisque leur surface est admissible aux aides découplées. Pour la Fnsea et l’Agpb, il n’en est rien. Les agriculteurs ont tout à fait la possibilité de ne pas assimiler une haie à une Sie. Ils seraient ainsi dégagés de toute obligation d’entretien.

3) Pour les 52 premiers hectares, il faut majorer le Dpb de 26 € pour 2015.

Pour déterminer l’aide directe par hectare, il faut ajouter le paiement vert (cf encadré)

4) Dans chaque exploitation, toute décision conduisant à réduire sa surface admissible par rapport au nombre de Dpu détenus en 2014 (en ne prenant pas en compte certains éléments topographiques par exemple), augmentera la valeur de Dpb unique. Il accroîtra alors proportionnellement les prélèvements par hectare qui seront opérés au titre de la convergence.

A contrario, tout mécanisme conduisant à augmenter la surface admissible d’une exploitation par rapport au nombre de Dpu détenus (en prenant en compte de nombreux éléments topographiques admissibles au Pdb par exemple), diminuera la valeur de Dpb unique. Il réduira alors les prélèvements qui seront opérés au titre de la convergence.

5) pour 2016 et les années suivantes, les formules sont revues. Pour en savoir plus, cliquez ici

6) Pour rappel, le Dpb est un des trois composants de l’aide découplée (AD) par hectare que recevra l’agriculteur. Celle-ci comprend le paiement vert (PV) et pour ses 52 premiers hectares, la majoration (M).

Son calcul repose sur la formule suivante :

                                            AD = Dpb + PV + M

Pour en savoir plus sur le calcul du paiement vert, cliquez ici

Pour calculer, sur 2015/2019 le montant moyen de vos Dpb et Aides découplées, cliquez ici.

Conditions d’éligibilité des agriculteurs

Seuls des agriculteurs actifs peuvent, sous certaines conditions, détenir des Dpb, et en toucher le paiement. Il s’agit des exploitants qui détiennent des références historiques, qui relèvent éventuellement d’un cas de subrogation ou qui sont allocataires de Dpb par la réserve.

Le ministère de l’Agriculture précise qu’en « cas de clause de transfert, la surface admissible et les références historiques retenues pour le calcul sont les valeurs avant transfert : les Dpb ainsi créés qui correspondent aux surfaces transférées seront immédiatement alloués au repreneur de la surface.

S’agissant des Dpb alloués à partir de la réserve, leur valeur initiale sera la moyenne des Dpb de la zone. »

Droits à paiements de base, paiements verts, aides couplées animales et végétales, aides du second pilier… : retrouvez dans le sommaire ci-dessous tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre l’application de la Pac pour 2015-2020 et faire votre déclaration Pac 2015.
N.B : (1) Surface arable = surface cultivée (hors cultures permanentes) + prairies temporaires et jachères de moins de 5 ans. Un hectare de terre arable ou de prairie permanente n’équivaut pas toujours à un hectare de surface admissible aux aides puisque certains éléments topographiques sont exclus. </br> (2) les articles publiés en 2014 se référaient uniquement au Dpu moyen national déterminé pour une surface éligible constante. C’était la seule information que nous disposions. Or la surface admissible aux régimes de base sera différente et amenée à évoluer d’ici 2020. </br>

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