[Décryptage] Etats généraux L’essentiel à savoir sur le projet de loi avant son examen à l’Assemblée

Terre-net Média

Séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytos, cadre des relations entre producteurs et leurs premiers acheteurs, détermination des prix, exigences de produits bio dans la restauration collective, etc : le projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation sera débattu à l’Assemblée nationale en première lecture à partir du mardi 22 mai.

Les députés ont prévu 14 séances du mardi 22 mai au mardi 29 mai pour débattre et adopter en première lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole.Les députés ont prévu 14 séances du mardi 22 mai au mardi 29 mai pour débattre et adopter en première lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole. (©Assemblée nationale)

Mardi 22 mai 2018 débutera le premier grand oral du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation : la première lecture du texte en séance plénière à l’Assemblée nationale. En mars, les députés de la commission du développement durable ont eu à traiter 415 amendements déposés. En avril, il a fallu 38 heures de débat aux membres de la commission des affaires économiques pour étudier les 1 924 amendements déposés !

A quelques jours de la séance plénière sur les bancs du palais Bourbon, que contient vraiment le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » ? Que disent les principaux articles du texte, après leur examen en commission ?

Le cadre de la contractualisation entre le producteur, l’acheteur et l’OP

L’article 1 du projet de loi précise d’abord les modalités de contractualisation entre un producteur et son premier acheteur, et le rôle des OP.

« Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs (OP) reconnue ou une association d’organisation de producteurs (AOP) », le contrat écrit entre le producteur et l’acheteur doit être conforme à l’accord-cadre écrit négocié entre l’OP ou l’AOP et l’acheteur. « La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition. »

Selon le texte, le contrat ou l’accord-cadre écrit doivent « a minima », comporter des clauses relatives :

  • au prix, « qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles »,
  • aux critères et modalités de révision de prix,
  • aux volumes et caractéristiques techniques et qualitative des produits qui peuvent ou doivent être livrés,
  • aux modalités de collecte ou de livraison des produits,
  • aux modalités et délais de paiement,
  • à la durée du contrat ou de l’accord-cadre, aux règles applicables en cas de force majeure,
  • aux délais de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, notamment motivée par une modification du mode de production. Les députés précisent néanmoins que la conversion à l’agriculture biologique de l’exploitation par un producteur ne peut entraîner d’indemnités de résiliation du contrat.

Les critères et modalités de détermination du prix

Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés ci-dessus « prennent en compte » :

  • « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts,
  • un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur,
  • le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. »

« Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »

L’accord-cadre doit par ailleurs préciser :

  • la quantité totale et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs de l’OP,
  • la répartition des quantités à livrer entre les producteurs de l’OP et les modalités de cession des contrats,
  • les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livrés,
  • les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’OP ou l’AOP, notamment les modalités de la négociation définies par l’interprofession sur les volumes et le prix (…),
  • les modalités de transparence instaurées par l’acheteur auprès de l’OP ou l’AOP.

Les députés ont précisé que le mandat de facturation donné à un tiers ou à l’acheteur « ne peut pas être lié au contrat ».

Durée du contrat

Les contrats et accords-cadre écrits sont prévus pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Un bilan entre les parties doit être réalisé « au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat ou de l’accord-cadre pour en évaluer la bonne exécution ».

Pour les agriculteurs nouvellement installés ou ayant démarré une nouvelle production depuis moins de cinq ans, le contrat ne peut être résilié avant le terme de la période minimale de trois ans « sauf en cas d’inexécution par le producteur ou cas de force majeure ».

Sanctions

L’article 2 du projet de loi explique qu’est « passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par an » le non-respect par l’une ou l’autre des parties, des règles instaurées par le texte. Une amende est notamment prévue si un acheteur venait à imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

Médiation

L’article 4 rappelle que tout litige dans l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre doit faire l’objet d’une procédure de médiation confiée au médiateur des relations commerciales agricoles « sauf si le contrat en dispose autrement ».

Échanges entre OP

En matière d’échanges d’information, les députés ont prévu que les OP ou AOP non commerciales peuvent, « afin d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, procéder à  des échanges d’informations stratégiques, notamment en élaborant et en diffusant des données statistiques agrégées, des indicateurs ou des analyses prévisionnelles relatifs, en particulier, aux coûts de production, aux prix ou aux volumes. »

Publication des comptes

En matière de transparence, le nouvel article 5 quinquies précise que les transformateurs et distributeurs ont l’obligation de déposer régulièrement leurs comptes. Dans le cas contraire, « le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai », sous astreinte dont le montant ne peut dépasser 2 % du chiffre d’affaires journalier par jour de retard à partir du délai fixé par l’injonction.

Les domaines que le Gouvernement peut régir par ordonnance

Dans l’article 8 modifié, les députés autorisent le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de 6 mois pour diverses mesures concernant :

  • les précisions sur les dispositions relatives aux conditions générales de vente et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix ;
  • les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer, d’une part, le rôle de l’ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération et, d’autre part, la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions (…) ;
  • le recentrage des missions du Haut conseil de la coopération agricole ;
  • les conditions de nomination et d’intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa bonne coordination avec le médiateur des relations contractuelles agricoles.

Le Gouvernement pourrait aussi prendre, dans les quatre mois, des ordonnances concernant :

  • l’affectation du prix d’achat effectif d’un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires (le fameux seuil de revente à perte porté à 10 %, ndlr);
  • l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles de produits alimentaires au consommateur.

Produits phytosanitaires

Un chapitre entier vise à encadrer davantage la vente et l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le projet de loi compte interdire d’abord, à l’occasion de la vente de produits phytos sauf les produits de biocontrôle, « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente ».

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale souhaitait interdire toute publicité concernant les produits phytos. Le texte issu de la commission des affaires économiques tempère la mesure : « Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012. (…) Par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées. »

Le texte prévoit l’expérimentation de la pulvérisation aérienne par « aéronefs télépilotés » « pour une période maximale de trois ans, sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. »

Séparation de la vente et du conseil

Le Gouvernement serait habilité à prendre des ordonnances, dans un délai de six mois, pour rendre l’activité de vente de produits phytosanitaires « incompatible avec l’activité de conseil à l’utilisation autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation ».

« L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques », ajoutent les députés. Il s’agira notamment de réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytos, mais aussi de « fixer des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021. »

Objectif de 15 % de la SAU en production biologique

Le projet de loi modifie l’article 1 du code rural définissant la politique en faveur de l’agriculture. Il ne s’agit plus de « promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques », mais « d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ».

Des produits bio, équitables, de qualité dans les cantines publiques

L’article 11 du projet de loi renforce les exigences en matière de restauration collective publique. Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit public comprennent une part de 50 % de produits « acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales », ou « issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres signes de qualité.

A partir de cette échéance, les produits bio devront, en valeur, représenter 50 % des produits entrant dans la composition des repas. Les produits issus d’exploitation en conversion devront représenter en valeur 20 % du total des produits achetés.

Ces mesures seront aussi applicables dans les restaurants collectifs publics sous-traités à des entreprises privées.

Sur cette thématique, les députés ont ajouté que « les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de 100 couverts par jour en moyenne sur l’année devront présenter à leur structure dirigeantes un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, aux repas qu’ils proposent. »

Le Gouvernement devra décider, d’ici le 31 décembre 2020 et sur la base de cette première application, l’opportunité d’appliquer ces mesures aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.

Les dénominations animales interdites pour les produits végétaux

Les députés renforcent la loi concernant l’usage des dénominations associées aux produits d’origine animale. Ces dénominations ne pourront être utilisées « pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale ».

Surtransposition des normes

Le projet de loi prévoit que « le comité de rénovation des normes en agriculture doit remettre au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. »

Bien-être animal

En matière de bien-être animal, le projet de loi laisserait 18 mois au Gouvernement pour déterminer « les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière ».

Dérogation pour les abattoirs mobiles

Le projet de loi ouvre la voie à l’expérimentation pour une durée de quatre ans, des abattoirs mobiles, en leur octroyant des dérogations aux règles concernant la configuration, la construction et l’équipement des abattoirs qui leur sont normalement applicables.


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