Aide aux exploitations en difficulté 64 % des agriculteurs réfractaires à la « justice préventive » pour les aider

Terre-net Média

Les procédures collectives – procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement amiable, etc – qui exigent la sollicitation du tribunal, n’ont toujours pas la cote auprès des agriculteurs : seulement un tiers d’entre eux se disent prêts à y recourir, si ce n’est déjà fait, en cas de lourdes difficultés économiques. D’où l’annonce, par le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti, d’une mission pour faire la promotion de cette « justice préventive », en particulier dans le secteur agricole.

Avant que les difficultés économiques ne soient trop importantes, l'agriculteur peut se tourner vers les procédures judiciaires préventives pour tenter de redresser l'exploitation.Avant que les difficultés économiques ne soient trop importantes, l'agriculteur peut se tourner vers les procédures judiciaires préventives pour tenter de redresser l'exploitation. (©Terre-net Média)

En cas de difficulté de l’exploitation, un agriculteur peut bénéficier du dispositif de soutien spécifique mis en place dans le secteur agricole. Anciennement baptisé « Agridiff », le dispositif a été réformé fin 2019. C’est le principal outil utilisé par les exploitants en difficulté.

À l’inverse, peu de producteurs se tournent, ou envisageraient de se tourner le cas échéant, vers les procédures dites « collectives ». Selon un sondage en ligne sur terre-net.fr et web-agri.fr, 5,1 % ont déjà eu recours au règlement amiable, à la procédure de sauvegarde voire au redressement judiciaire, pour tenter de sortir, avec succès ou non, des difficultés. Et seulement 31 % des producteurs indiquent qu’ils y auraient recours si la situation le nécessitait.

Auriez-vous recours aux procédures judiciaires si votre exploitation était en difficulté ? 3 agriculteurs sur 10 « ne préfèreraient pas ». Pour 34 % supplémentaires, ce serait même « hors de question » de solliciter un tribunal.

N.B. : Les résultats de ce sondage sont à titre indicatif (l'échantillon n'a pas été redressé)

Face à une certaine peur, voire une hantise de l’appareil judiciaire, qui pourrait pourtant « aider et mieux protéger » les agriculteurs selon certains juristes, le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti a annoncé mi-septembre le lancement d’une mission pour mieux faire la promotion de la « justice préventive » visant à aider les entreprises à se redresser.

Il s’agit d’une mission de trois mois lancée pour trouver les moyens de mieux aider notamment les exploitants agricoles et les professions libérales en difficulté », comme le rapportent nos confrères du Monde

La lettre de mission signée par le ministre évoque, selon le journal, l’objectif de faire « évoluer les pratiques actuelles afin d’améliorer l’utilisation des dispositifs en vigueur ».


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