En application de la réforme de la Pac et du règlement européen du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 27 décembre 2015 un décret qui « modifie la consistance des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ». Pour rappel, le respect de ces BCAE conditionne le versement de certaines aides européennes agricoles.
Ainsi, le brûlage des résidus de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées, en plus du brûlage des résidus de lin, est désormais autorisé. En revanche, la possibilité pour les préfets d'accorder une autorisation individuelle de brûlage pour des motifs agronomiques est supprimée.
S'agissant des règles relatives à la couverture minimale que les sols doivent présenter, le décret supprime l'obligation d'implanter un couvert au 31 mai sur les terres arables. Enfin, le décret prévoit, dans les zones vulnérables, l'obligation d'implanter une couverture automnale et hivernale, à l'instar des dispositions prévues dans les programmes d'actions nationaux « nitrates ».
