[Paru au JO] Foncier agricole La loi Alur tente de freiner l'artificialisation des terres

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A défaut de véritablement « donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols », la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové présentée par Cécile Duflot, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 prévoit de limiter les possibilités d’artificialisation en l’absence de document d’urbanisme.

Artificialisation des terres agricolesLa loi Alur tente de freiner la consommation de foncier agricole, en imposant davantage les schémas de cohérence territoriale. (©DR)La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Selon Cécile Duflot, la ministre de l’Egalité des territoires et du logement, qui a présenté le projet en juin 2013, ce texte « va permettre de produire plus de logements grâce à une réforme de l’urbanisme qui concilie construction et limitation de l’étalement urbain. »

Au Conseil des ministres du 26 mars 2014, la ministre a assuré que la loi allait « donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. » « Les règles d’urbanisme sont revues pour favoriser la construction, tout en protégeant mieux les terres naturelles et agricoles, grâce à l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal (Plui) et à des mesures qui favorisent la densification et vont donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols », a-t-elle expliqué.

Si un tel « coup d’arrêt » apparaît ambitieux, la loi prévoit néanmoins d’inciter les communes dépourvues de document d’urbanisme à en établir un, pour mieux programmer et maîtriser l’urbanisation.

En matière de documents d’urbanisme, la priorité est donnée aux Schémas de cohérence territoriale (Scot). A partir du 1er janvier 2017, dans les communes non couvertes par un Scot, les secteurs non constructibles et zones naturelles, agricoles ou forestières ne pourront être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un document d’urbanisme.

Cette disposition est, en revanche, d’application immédiate dans les communes situées à moins de 15 km de la bordure littorale ou de « la limite extérieure d’une unité urbaine de plus de 15.000 habitants.

Le projet de loi vise aussi à transférer au profit des communautés d'agglomération et des communautés de communes la compétence en matière de carte communale, de plan local d'urbanisme (Plu) ou de document d'urbanisme en tenant lieu.

Limiter la consommation d'espaces agricoles

Pour limiter l’étalement urbain et la consommation d’espaces agricoles, et en l’absence de plan d’urbanisme, de carte communale ou de tout document d’urbanisme, seuls certains aménagements seront autorisés en dehors des parties urbanisées :

- L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées ;

- Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ;

- Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les trois premières catégories de constructions ou de projets de construction « ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole » doivent être préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Le texte précise également que l’élaboration d’une carte communale doit être soumise pour avis à la Chambre d'agriculture et à la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles.


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