Gaec La synthèse des évolutions apportées ces cinq derniers mois

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Depuis la promulgation de la loi d’avenir agricole le 13 octobre 2014, cinq textes juridiques pour faire évoluer les Gaec et redéfinir le principe de transparence ont été publiés par le ministère de l’Agriculture. Tour d’horizon.

GaecSeuls les membres d'un Gaec total peuvent bénéficier de la transparence pour l'octroi des aides.
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La loi d’avenir pour l’agriculture, publiée au Journal officiel du 14 octobre 2014, consacre un article à la redéfinition du Gaec, avec des conditions d’agrément et de transparence précisées par voie réglementaire.

Voici, dans l’ordre :

Définitions  - Ce que dit la loi d’avenir agricole

Définition - « Un Gaec est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même Gaec ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres. »

Activités des associés -  « Les associés d'un Gaec total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. »
« Les associés d'un Gaec ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L. 311-1 pratiquées par le groupement. »

« Un Gaec total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation agricole, au sens dudit article L. 311-1. » ;

Agrément - « Les Gaec sont agréés par l'autorité administrative. Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre. Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.

Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en application de l'article L. 323-13.

Les conditions et modalités d'agrément des Gaec et d'accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire.

Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.

Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des Gaec , au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.

Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun. »

Transparence et aides Pac - « Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret. »

Conditions d’accès des Gaec totaux aux aides Pac - Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014

Date d’application : 1er janvier 2015

Le Gaec totaux bénéficient des paiements directs et régimes relevant de la Pac selon les modalités suivantes :

  • Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;
  • Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ;
  • Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts.

Lorsqu'il est établi qu'un Gaec total ne respecte plus l'ensemble des critères, il perd le bénéfice des aides pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité. »

Critères d'application du principe de transparence aux Gaec totaux – Instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-1051 du 22 décembre 2014

Sécurisé au niveau européen, le principe de transparence dont bénéficient les seuls Gaec repose sur la notion de contribution des associés du Gaec total au renforcement de la structure du Gaec, dont les critères d'appréciation et le calcul pour les aides de la Pac sont expliqués dans cette instruction technique.

Activités agricoles exercées par les Gaec totaux et partiels – Instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-1055 du 23 décembre 2014

Cette instruction détermine les activités exercées au sein des Gaec, celles par rattachement et celles réputées agricoles par la loi. Elle en détaille les incidences juridiques pour le fonctionnement des Gaec, dès lors qu'une de leur activité agricole est externalisée hors des groupements.

Conditions d’agrément des Gaec – Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 et Décret n° 2015-216 du 25 février 2015

Le décret n° 2015-215  crée une nouvelle procédure d'agrément des Gaec dont la délivrance est confiée au préfet, à compter du 28 février 2015. Le préfet peut consulter pour avis la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans le cadre d'une formation spécialisée restreinte dont la composition est proche de celle de l'ancien comité départemental ou régional d'agrément, lequel est supprimé.

Certaines dispositions, relatif à la fin des quotas laitiers, entrent en vigueur le 1er avril.

Le décret n° 2015-216 du 25 février 2015, quant à lui, précise que le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément en tant que Gaec, pendant trois mois vaut décision de rejet.

Une dernière instruction technique à paraître dans les prochains jours, va préciser notamment « le cadre national à suivre pour l’appréciation de la clause de non-contournement afin de détecter les situations où un Gaec serait créé de façon artificielle uniquement pour avoir accès aux aides. »


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