Un décret et un arrêté relatifs à l’admissibilité des surfaces au régime des droits à paiement de base (DPB) dans le cadre de la Pac 2015 ont été publiés au Journal officiel du 14 octobre 2015. Si le décret ne fait qu’actualiser les dispositions du code rural aux règlements européens issus de la réforme de la Pac 2015-2020, l’arrêté apporte des précisions quant aux modalités de déclaration Pac et à l’admissibilité des surfaces.
L’arrêté indique ainsi que les déclarations Pac devront être déposées au plus tard le 31 mai pour les campagnes 2016 et suivantes. Une demande d’aides Pac n’est pas retenue si le montant total demandé est inférieur à 200 €.
Le texte précise surtout le niveau de sanctions en cas de non déclaration de l’ensemble des surfaces. Le pourcentage de réduction des aides directes est fonction de l’écart enregistré entre la surface déclarée et la surface réelle, déclarée et non-déclarée. Ainsi :
- Pour un écart supérieur à 3 % mais inférieur ou égal à 30 % de la surface déclarée, la réduction des aides directes et soutien à la surface est de 0,5 % ;
- Pour un écart supérieur à 30 % mais inférieur ou égal à 60 %, la réduction est de 1 % ;
- Pour un écart supérieur à 60 % mais inférieur ou égal à 90 %, la réduction est de 2 % ;
- Pour un écart supérieur à 90 %, la réduction est de 3 % ;
L’arrêté apporte des précisions également sur :
- L’admissibilité des taillis à courte rotation ;
- Les jachères (liste des espèces autorisées pour les jachères – voir encadré plus bas)
- Les critères relatifs au maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture ;
Retrouvez l'arrêté :
