Un arrêté daté du 12 novembre et publié au Journal officiel du 17 novembre 2015 instaure des « stabilisateurs » aux taux et montants de l’apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
« Une réfaction de 10 % est appliquée aux taux figurant à l'article 4 et aux montants figurant aux articles 5 et 6 du décret du 16 juillet 2015 » instaurant l’ATR, explique l’arrêté.
Concrètement, voici les nouveaux taux et montants appliqués lors du versement de l’ATR le 1er décembre 2015, en attendant le paiement des aides Pac 2015 :
Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro Pacage, le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :
- 90 % (au lieu de 100 %) des paiements directs (Dpu). Si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
- 90 % (au lieu de 100 %) de la Pmtva, de l’aide complémentaire à la vache allaitante, de l’aide à la production de lait de montagne, des aides ovines et caprines ;
- 90 % (au lieu de 100 %) de la prime herbagère agro-environnementale (Phae ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares) ;
- 90 % (au lieu de 100 %) de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (Ichn ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 59 hectares).
Pour les agriculteurs qui auront fait pour la première fois une demande d’aides en 2015, donc sans références en 2014, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal à :
- 27 € (au lieu de 30 €) pour les agriculteurs sans référence :
- 192 € (au lieu de 213 €) pour les autres agriculteurs.
Ces montants forfaitaires sont majorés de 21 € (au lieu de 23 €) pour les 52 hectares.
Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de :
- 121 € (au lieu de 134 €) jusqu'à 25 hectares ;
- 95 € (au lieu de 106 €) au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;
- 45 € (au lieu de 50 €) au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.
En Corse, où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 120 € (au lieu de 170 €). Le montant de cet apport est majoré de 16 €/hectare (au lieu de 23 €/hectare), dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
