Pac et Plan stratégique national L’Autorité environnementale très critique sur l’ambition verte du PSN

Terre-net Média

L’autorité environnementale a rendu la semaine dernière un avis très critique sur le plan stratégique national de la Pac 2023-2027. Pour elle, la déclinaison française de la future Pac démontre, en l’état actuel, d’une « absence de prise en compte au juste niveau des enjeux environnementaux ». L’avis se révèle notamment assez sévère concernant les effets positifs attendus de l’écorégime.

L'autorité environnementale juge sévèrement les moyens mis en oeuvre par le PSN en matière d'environnement.L'autorité environnementale juge sévèrement les moyens mis en oeuvre par le PSN en matière d'environnement. (©Pixabay)

L’Autorité environnementale, instance représentée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, donne des avis publics sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement et sur les mesures de gestion visant à éviter, atténuer ou compenser ces impacts. Dans ce cadre, elle a rendu le 22 octobre son avis sur le plan stratégique national de la Pac 2023-2027. Un avis qui se montre particulièrement sévère concernant la réponse aux enjeux environnementaux : l’autorité environnementale recommande ainsi « de rehausser le niveau d’ambition du PSN afin de placer la France sur la trajectoire qu’elle s’est fixée tant en matière de changement climatique que de qualité des eaux et de reconquête de la biodiversité ».

L’instance note un « infléchissement notable » des moyens du PSN visant à répondre aux grands enjeux de l’environnement par rapport à la précédente période de la Pac, et souligne une « grande incertitude sur les incidences environnementales de l’activité agricole », avec la conviction « que la trajectoire tracée par le futur PSN ne rejoindra pas d’ici 2030 celle de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), ni celle du plan biodiversité, ni celle de la directive cadre sur l’eau (DCE) ».

Scepticisme sur les effets positifs de l’écorégime

L’autorité environnementale critique également le flou qui demeure concernant le cahier des charges de la HVE permettant d’accéder à l’écorégime. Par ailleurs, « l’analyse finale ne fait pas de discrimination entre les différentes voies d’accès, alors qu’elles ne sont pas cumulables et que la tentation pour un exploitant est de privilégier la voie assortie du minimum de contraintes, pour un niveau d’aide équivalent », souligne l’avis.

L’autorité environnementale prend l’exemple de l’écorégime « certification en agriculture biologique », qui est classé en première position en matière d’incidences positives sur l’environnement. Pourtant, « l’analyse relève que le niveau d’aide dont pourront bénéficier les producteurs certifiés AB sera inférieur au niveau versé sur la période 2014-2020 pour ceux ayant bénéficié de l’aide au maintien en AB, induisant un risque de perte d’attractivité pour cette certification », indique l’avis.

L’écorégime doit normalement compenser le manque à gagner lié à la suppression des aides au maintien, « mais outre le fait qu’il n’apporte pas de soutien supplémentaire par rapport à la certification HVE, la baisse de revenu est susceptible, malgré le différentiel de prix de vente des produits labellisés AB, de décourager l’agriculture biologique par rapport à la HVE », note également l’autorité environnementale, qui recommande « de retenir pour le label HVE révisé un niveau sanctionnant une réelle performance environnementale, de l’ensemble de l’exploitation certifiée, s’inscrivant dans la trajectoire des engagements européens et nationaux en matière de biodiversité, d’eau et de climat ».

Les recommandations de l’autorité environnementale

Si l’avis de l’autorité environnementale n’est que consultatif et non contraignant, ses réflexions peuvent encore être prises en compte par le législateur. L’avis liste donc plusieurs recommandations, comme fournir le nouveau référentiel du dispositif Haute valeur environnementale avant la mise en consultation du PSN (une consultation du public sera en effet lancée le 13 novembre), s’assurer du caractère incitatif des aides en faveur d’une meilleure performance environnementale, ou de territorialiser les enjeux et en conséquence les interventions du PSN.

Elle préconise également d’établir un « bilan complet et quantifié des effets, au sens de l’efficacité de ses mesures, de la précédente Pac notamment sur l’environnement et la santé humaine », de  compléter l’analyse de l’articulation entre la Pac et les autres plans et programmes (en particulier la stratégie nationale bas carbone, et la directive-cadre sur l’eau), et d’évaluer les effets d’un système assurantiel généralisé sur l’évolution des pratiques d’adaptation aux aléas climatiques.


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