Pac 2015/2020 Les éléments topographiques admissibles ou pas aux aides Pac

Terre-net Média

Les quatre régimes de paiement des aides Pac découplées reposent sur des surfaces éligibles comprenant les terres arables et les prairies. Ils reposent aussi sur un certain nombre d’éléments topographiques. Ces derniers sont par ailleurs retenus pour déterminer la surface d’intérêt écologique (Sie) des exploitations.

registre parcellaire graphique (©Terre-net Média)

Cette année, le cadastral parcellaire est revu de fond en comble. Lorsque vous aurez reçu votre registre parcellaire graphique, figureront les îlots de terres arables et de prairies permanentes éligibles aux quatre régimes des droits à paiement. Seront aussi dessinés les éléments topographiques non agricoles, d’emblée écartés (rocher, construction), et les superficies assimilables à des surfaces d’intérêt écologique (Sie) dont certaines sont éligibles aux aides Pac du premier pilier.

Un des trois critères à respecter pour bénéficier du paiement vert (PV) instauré par la nouvelle réforme de la Pac à partir de 2015 est un taux de Sie au moins égal à 5 % de la surface arable (et non la surface admissible) (1) dans chaque exploitation.

Les articles déjà parus les 20 et 28 octobre derniers sur Terre-net.fr donnent la démarche à suivre pour estimer la surface d’intérêt écologique de votre exploitation.

Parmi les éléments intégrables au calcul de la Sie, sont éligibles :

  1. les haies et bandes boisées : moins de 10 mètres de large ;
  2. les mares : moins de 10 ares ;
  3. les bosquets ou groupe d’arbres : 0,3 are maximum (couronnes qui se chevauchent) ;
  4. les châtaigneraies et les chênaies entretenues par des porcins, les roselières ;

Pour les Maec, tout élément topographique (y compris les arbres disséminés) sur lequel porte un engagement au titre de cette mesure agroenvironnementale est admissible même s’il est par ailleurs considéré. 

              Remarque : la sanctuarisation de ces éléments est contestée par la Fnsea et l’Agpb.

  • aux paiements de base et autres aides surfaciques (sans être protégées par la Bcae 7) :
  1. bandes d’hectares admissibles en bordure de forêt distinctes des champs, avec ou sans production (1 mètre de large minimum, au plus 20 mètres de large) ;
  2. des arbres isolés : diamètre supérieur à 4 mètres excepté les couronnes en forme « têtard » ;
  3. arbres alignés : couronnes supérieures à 4 mètres de diamètre (sauf couronnes en forme « têtard ») et distances entre les couronnes de moins de cinq mètres ;
  4. surfaces boisées qui ont bénéficié d’une aide au boisement dans le cadre du développement rural (2ème pilier) ;

Remarque: les cultures des terrasses sont des surfaces admissibles aux Dpb mais pas des Sie. Les murets des terrasses ne sont pas des Sie (contrairement à ce qui a été signifié il y a quelques mois).

Autres éléments surfaciques admissibles aux SIE

Pour rappel, certaines surfaces arables admissibles aux paiements de base et aux autres aides surfaciques sont aussi des Surfaces d’intérêt écologique (Sie).

Il s’agit entre autres :

  1. des surfaces portant des cultures dérobées ou à culture végétale (1 ha = 0,3 ha de Sie) ;
  2. des surfaces portant des plantes fixant l’azote (1 ha = 0,7 ha de Sie) ;
  3. des jachères de moins de 5 ans (1 ha = 1 ha de Sie)

Autres éléments retenus pour calculer la SIE

Les autres éléments topographiques, hors terre arable, retenus pour calculer la Sie et sans être admissibles aux aides sont :

  1. les surfaces plantées de taillis de courte rotation (1 ha = 0,3 ha de Sie) ;
  2. fossé naturel : moins de 6 mètres (1 mètre linéaire = 6 m2 de Sie) ;
  3. muret en pierre naturelle sans béton (1 mètre linéaire = 1 m2 de Sie) entre 10 cm et 2 mètres de large et, entre 50 cm et de 2 mètres de hauteur;
  4. bordure de champ : bande de 1 à 20 mètres de large sans production agricole (1 mètre linéaire = 9 m2) ;
  5. bande tampon (1 mètre linéaire = 9 m2 de Sie) retenue obligatoire par la Bcae 1 : pas de production agricole mais fauche et pâturage possible.
    Elles sont définies par la Bcae 1 (le long des cours d'eau) ou le long d'autres cours d'eau / plans d'eau : largeur entre 5 et 10 mètres. Peut englober une bande de végétation ripicole jusqu'à 10 m ;
  6. agroforesterie (1 ha = 1 ha de Sie) : les parcelles admissibles aux paiements directs qui reçoivent une aide "agroforesterie" au titre du développement rural.

Remarque: le ministère de l'Agriculture a récemment précisé que les murets des terrasses ne sont pas des Sie. En revanche, les cultures sur les terrasses sont des surfaces arables admissibles au droit au paiement de base (Dpb).

En faisant sa déclaration, il reviendra à chaque agriculteur de dessiner ce qui ne se voit pas sur l’orthophoto. Seront aussi mentionnées les nouvelles surfaces non agricoles (construction, haie) et retirées celles qui ont disparu. Enfin, le tracé des éléments mal représentés sera modifié.

Mais l’inventaire des surfaces non agricoles et d’intérêt écologique intra et adjacents aux ilots, par rapport auxquelles sera calculée la Sie, sera dressé et communiqué aux agriculteurs à la fin de l'été, bien après le dépôt de la déclaration de demande des aides Pac. Celle-ci sera donc réalisée quelque peu à l’aveugle.

Prevoir Une marge d'erreur

D’où la nécessité d'estimer, pour ne pas prendre de risque, cette Sie en prévoyant une marge de calcul pour porter la surface d’intérêt écologique un peu au-delà du seuil requis pour ne pas être pénalisé.

Pour vous aider à calculer la Sie de votre exploitation, pourquoi ne pas utiliser la calculette du ministère de l'Agriculture mise à la disposition des agriculteurs sur son site internet.

Admissibilité aux Maec

Les éléments topographiques assimilables à des surfaces d’intérêt écologique sont aussi admissibles aux Maec auxquels s’ajoutent les terrasses, les éléments pâturables, les milieux fermés, les châtaigneraies, les roselières, les talus enherbés au sein des parcelles cultivées.

Les surfaces boisées bénéficiant d’une aide au boisement au titre du développement rural sont exclues du dispositif. 

Selon Stéphane Le Foll, le ministère de l’Agriculture, la numérisation des Sie permettrait d’éviter un accroissement des taux de contrôle mais les agriculteurs craignent que les surfaces répertoriées ne soient pas correctement mesurées. Autrement dit qu’elles soient surestimées ou sous estimées.

Quoi qu’il en soit, si la Sie n’équivaut pas à 5 % de la surface arable, les aides pourraient être recalculées en ne prenant en compte que les éléments topographiques reconnus (comme c’était le cas de figure lorsqu’il fallait déclarer les surfaces en jachères).

Or à l’époque, une erreur d’un hectare de jachère commise sur la déclaration Pac conduisait au retrait de 20 ha de surface primable, hors pénalités lorsque le taux de jachère à respecter était de 5 % !

Pour éviter ce scénario du pire, des syndicats agricoles se démènent pour que l’année 2015 soit une année blanche. Mais à cette heure-ci, ils n'ont aps obtenu gain de cause.

Droits à paiements de base, paiements verts, aides couplées animales et végétales, aides du second pilier… : retrouvez dans le sommaire ci-dessous tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre l’application de la Pac pour 2015-2020 et faire votre déclaration Pac 2015.
N.B : (1) Surface arable = surface cultivée (hors cultures permanentes) + prairies temporaires de moins de 5 ans + Jachères de moins de 5 ans. La surface arable d'une parcelle n'est pas égale à la surface admissible qui sera retenue pour déterminer le nombre de droits au paiements de base. Sont retirés de cette surface les éléments pas admissibles à ces aides.

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