Statut du fermage Les fermiers dans une nouvelle dynamique pour parvenir à une réforme

Terre-net Média

Les fermiers et métayers de la FNSEA sont réunis, mercredi 31 janvier et jeudi 1er février 2018 à Marcy-l’Etoile, dans le Rhône, pour leur 70e congrès annuel. La nouvelle équipe dirigeante entend changer radicalement d’approche pour faire évoluer le statut du fermage, pour qu’il offre « plus de sécurité pour les fermiers, et plus de liberté pour les propriétaires ».

Vieux de 70 ans, et modifié à la marge, le statut du fermage, qui régissent les conditions des baux ruraux, n'est plus adapté aux réalités du terrain, selon les fermiers et les propriétaires. Mais, depuis plusieurs années, les tentatives pour le réformer sont restées vaines.Vieux de 70 ans, et modifié à la marge, le statut du fermage, qui régit les conditions des baux ruraux, n'est plus adapté aux réalités du terrain, selon les fermiers et les propriétaires. Mais, depuis plusieurs années, les tentatives pour le réformer sont restées vaines. (©Watier Visuels)

La profession agricole parviendra-t-elle à s’accorder enfin pour faire évoluer le statut du fermage, régissant les locations de terres par bail rural ? Depuis des années, deux branches de la FNSEA, la section nationale des fermiers et métayers (SNFM) d’un côté, la section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de l’autre, appellent de leurs vœux des changements en profondeur pour adapter des règles vieilles de 70 ans. Mais, rappelant leurs revendications au gré de leurs congrès respectifs, fermiers et propriétaires ne sont jamais parvenus à s’accorder sur des revendications communes que la FNSEA pourrait porter pour réclamer d’une seule voix une réforme législative.

Réunis à Marcy-l’Etoile, près de Lyon, pour leur 70e congrès annuel, les fermiers et métayers veulent sortir de l’impasse. Leur nouvelle équipe dirigeante de la SNFM, emmenée par Luc Roland, producteur de l’Oise élu président en mars 2017, veut « changer de méthode de travail » pour proposer des évolutions au statut du fermage acceptables par les propriétaires.

« La nouvelle équipe est composée d’un tiers de nouveaux administrateurs, explique Luc Roland. Ensemble, nous voulons aborder le sujet autrement, avec une volonté d’aboutir. »

Les représentants de la section nationale des fermiers et métayers (de gauche à droite): Bertrand Lapalus (Loire), Luc Roland (Oise)et Laurent Fischer (Bas-Rhin).Les représentants de la section nationale des fermiers et métayers (de gauche à droite) : Bertrand Lapalus (Loire), Luc Roland (Oise) et Laurent Fischer (Bas-Rhin). (©Terre-net Média)

« Malgré des modifications ponctuelles, les déséquilibres du statut du fermage se sont développés. Il est clair qu’il n’est plus adapté à la réalité du terrain. » La SNFM entend travailler avec un nouveau credo : « Il faut plus de sécurité pour le fermier, et plus de liberté pour les propriétaires, qui sont de plus en plus réticents à mettre leurs terres à bail. » « Notre objectif est de redonner envie aux bailleurs de mettre leurs biens à bail et de garantir plus de sécurité juridique aux fermiers. »

La réticence accrue des propriétaires, jugeant les règles applicables au bail rural de 9 ans trop contraignantes, pose de plus en plus de difficultés aux jeunes qui s’installent. Pour sécuriser leur exploitation, les jeunes installés se voient de plus en plus contraints d’acheter leur foncier. « Les capitaux à engager dans une exploitation sont de plus en plus importants. Or, un jeune ne peut pas à la fois investir dans le capital productif de l’exploitation et dans le capital foncier. »
Les fermiers semblent ainsi prêts à proposer plus de souplesse aux propriétaires. « Un fermier ne doit pas pouvoir imposer son successeur à son propriétaire », explique Luc Roland, ajoutant « qu’il faut aussi revoir le schéma des structures » mais « qu’il serait très dangereux de le supprimer ».  « Est-il normal d’accorder une autorisation d’exploiter à un jeune qui n’est même pas allé voir le propriétaire des terres qu’il compte exploiter ? Ce genre de situation ne devrait pas exister. »

Pas touche au au caractère d’ordre public du statut du fermage

Pour autant, « un fermier ne doit pas avoir plus de contraintes qu’un agriculteur propriétaire », poursuivent les représentants de la SNFM. Pas question, pour eux, de toucher au caractère d’ordre public du statut du fermage.

Sur la méthode, les représentants des fermiers ont élaboré un « manifeste » -  « pour un nouveau statut du fermage » - que les participants au congrès doivent « amender par des propositions concrètes ». « Lors de notre congrès, il y aura des idées et des propositions », qui seront ensuite harmonisées par des juristes, en fonction de ce qui serait possible de faire.

La SNFM prévoit, à l’issue du congrès, de synthétiser ce travail lors des deux prochains conseils d’administration. « Notre objectif est de présenter nos propositions à la FNSEA pour son congrès, fin mars. »

La branche syndicale des fermiers espère que cette méthode de travail « suscitera des apports constructifs de la part des propriétaires ». Car il faudra bien que fermiers et propriétaires s’accordent au sein même de la FNSEA pour que le syndicat majoritaire puisse revendiquer, auprès des élus et du Gouvernement, un projet de réforme partagé.

Quoi qu’il en soit, la SNFM « ne veut pas attendre de savoir ce qu’il y aura dans la prochaine loi foncière pour faire des propositions ». Mercredi 24 janvier, une mission d’information sur le foncier agricole a été mise en place à l’Assemblée nationale en vue d’un prochain projet de loi sur le sujet.

Présidée par Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées) avec comme rapporteurs Anne-Laurence Petel (LREM, Bouches-du-Rhône) et Dominique Potier (Nouvelle Gauche, Meurthe-et-Moselle), elle entamera ses travaux le 8 février prochain jusqu'en juillet, avant de rendre son rapport, peut-être en septembre. Mais il n’est pas certain que le statut du fermage sera à l’ordre du jour de ces travaux parlementaires.


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