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18 mois après la présentation d’un rapport préconisant de dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux, le député Renaissance Jean Terlier a déposé, mi-janvier dernier, une proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux comportant sept mesures. Sur la forme, c’est une satisfaction pour les propriétaires ruraux de la FNSEA, de voir enfin un texte législatif abouti pour réformer un régime vieux de 75 ans. Mais ils regrettent que les six points d’accord enfin trouvés avec la section nationale des fermiers et avalisés au sein même de la FNSEA n’aient pas été repris dans le texte du député.
« Le texte a bien repris nos propositions en matière de parcelle de subsistance, de révision des fermages anormaux, et de l’obligation d’un état des lieux en début de bail », explique Patrice Joseph, président de la section nationale des propriétaires ruraux, après une conférence de presse présentant le prochain congrès de la section syndicale. « Mais il ne prend pas en compte le plus important : permettre au bailleur de négocier un nouveau bail quand un repreneur bénéficie d’une cession de bail autorisée dans le cadre familial.
À nouveau preneur, nouveau bail pour mieux répartir le poids de la fiscalité
La mesure est d’autant plus importante pour les propriétaires qu’elle leur permettrait de négocier une nouvelle répartition du paiement de la taxe foncière. Taxe qui augmente fortement dans tous les territoires pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. « Les bases ont augmenté de 3,5 % l’an dernier et de 7,5 % cette année. Les taux aussi vont augmenter. » Si bien que « le fermage ne couvre plus la fiscalité qui pèse sur la propriété foncière », déplore le représentant syndical. « C’est particulièrement le cas dans des communes comme Angerville ou Étampes en Essonne. »
Selon Patrice Joseph, la possibilité de renégocier un bail rural avec un preneur bénéficiant d’une cession de bail permettrait de négocier aussi la répartition du paiement de la taxe foncière. « En général, le fermier rembourse 20 % de la TFNB au propriétaire. Mais la loi nous permet de négocier une prise en charge jusqu’à 99 % de la taxe par le fermier. »
Les propriétaires ruraux espèrent que le texte déposé à l’Assemblée nationale sera encore revu avant le début de son examen. « Nous avons invité Jean Terlier à notre congrès annuel, qui se tient du 9 au 11 mars à Biarritz, pour échanger sur ce sujet. » Le texte pourrait être débattu courant mars, à l’occasion d’une niche parlementaire. À défaut, « les mesures risquent d’être noyées dans le projet de loi d’orientation agricole ».
