Depuis la décision du conseil d’État du 7 février, les nouvelles techniques de mutagenèse doivent être soumises à la réglementation sur les OGM, conformément à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne. « Le gouvernement a l'obligation dans les 9 mois, soit avant le 11 novembre, de faire retirer du catalogue officiel les variétés obtenues et multipliées par les techniques de mutagenèse in vitro (dirigée ou aléatoire) ou de suspendre l’autorisation de culture. Passé ce délai, elles ne pourront pas être cultivées et commercialisées sans avoir obtenu au préalable une autorisation de dissémination d’OGM. En cas d’autorisation, elles devront être étiquetées et tracées tout au long de la filière jusqu’au client final », rappelle la Confédération paysanne dans un courrier envoyé le 4 février.
« La Confédération Paysanne revendique le droit de savoir comment ont été obtenues les variétés commercialisées. Avant toute mise sur le marché, l'industrie semencière doit avoir l'obligation de déclarer quelles techniques ont été utilisées. S'il s'agit de techniques produisant des OGM réglementés, elles doivent être soumises à autorisation préalable et à étiquetage OGM », poursuit le syndicat qui veut protéger les agriculteurs, ces derniers assumant au final le risque, les récoltes issues de ces variétés pouvant ensuite être étiquetées OGM.
Il s’agit essentiellement de variétés de colza et de tournesol, ainsi que de variétés d’endives résistantes aux herbicides.
