Fiscalité agricole L'occasion ratée de favoriser la diversification des revenus des agriculteurs

Terre-net Média

Dans son projet de loi de finances pour 2019 présenté à l'automne 2018, le Gouvernement avait affiché l'objectif de favoriser la diversification des revenus des agriculteurs. Mais, finalement, la grande réforme annoncée n’a pas eu lieu.

La tolérance fiscale permet de rattacher les revenus tirés de la location d'un gîte rural au sein de l'exploitation agricole aux bénéfices agricoles.La tolérance fiscale permet de rattacher les revenus tirés de la location d'un gîte rural au sein de l'exploitation agricole aux bénéfices agricoles. (©Fotolia)

Production de céréales, de lait ou de viande, vente à la ferme, méthaniseur, prestation de travaux agricoles… Au sein des exploitations, activités agricoles et non-agricoles se complètent de plus en plus naturellement. Mais leur coexistence juridique est parfois plus compliquée.

De nombreux agriculteurs exercent leur activité de production au sein d’une société civile agricole (EARL, SCEA, Gaec). En principe, ces sociétés ne peuvent pas accueillir d’activité commerciale. Toutefois, une tolérance fiscale permet de rattacher les revenus des activités dites « accessoires » aux bénéfices agricoles (BA).

Depuis 2018, que ces recettes proviennent de la production d’électricité d’origine éolienne, photovoltaïque ou d’autres activités, les seuils sont les mêmes, selon l'article 75 du code général des impôts : si la moyenne des recettes accessoires réalisée au cours des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles réalisée au cours de ces trois années ni 100 000 € (1), les sociétés peuvent procéder au rattachement de leurs bénéfices accessoires à leurs BA.

Si ces seuils étaient dépassés, la société bascule automatiquement de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est donc important de pouvoir suivre chaque trimestre son chiffre d’affaires pour pouvoir anticiper la fluctuation d’activité.

Pour les exploitants ou les sociétés agricoles qui démarrent une activité, l’administration admet que les recettes accessoires puissent être rattachées aux BA, quel que soit le montant la première année.

Durcissement pour les Gaec

Contrairement à la jurisprudence du Conseil d’Etat jusque-là admise, l’article 24 de la loi de finances pour 2019 est venu préciser que, pour les Gaec, ces seuils sont appréciés à partir des seules recettes du groupement, c’est-à-dire en faisant abstraction des recettes commerciales et non-commerciales accessoires éventuellement réalisées par ailleurs, sous forme individuelle ou sociétaire, par les associés.

Pour mémoire, quelle que soit la forme sociétaire, les revenus provenant des activités accessoires sont exclus des régimes d’allégements fiscaux propres aux BA (déduction pour épargne de précaution, abattement jeune agriculteur, étalement des revenus agricoles exceptionnels). Quant aux déficits tirés des activités accessoires, ils ne seront pas imputables au revenu global.

Extension de l’exonération de TFPB

Si la loi de finances pour 2019 a été sévère avec les Gaec, elle a tenté d’être plus souple quant à l’application de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Jusqu’à présent, le dispositif dont bénéficiaient les bâtiments ruraux supposait leur affectation permanente et exclusive à l’exercice d’une activité agricole ou viticole. A compter de l’imposition de la taxe foncière 2019 (article 129 de la loi), dès lors que la moyenne des recettes tirées de l’activité non-agricole exercée dans ces bâtiments au cours des trois années civiles précédentes n’excède pas 10 % du total des recettes réalisées par l’exploitant dans ces bâtiments au cours de la même période, le bâtiment bénéficie de l’exonération totale.

A la lecture du texte, cette tolérance ne bénéficie qu’aux bâtiments servant aux exploitations agricoles et ayant un usage mixte. Et elle suppose de scinder les recettes de chaque activité pour chaque bâtiment !

Dans la pratique, on risque de se contenter d’une exonération partielle. En effet, la tolérance administrative existante avant la loi de finances pour 2019 pour les bâtiments à usage mixte devrait continuer d’être opposable à l’administration. Selon cette tolérance, ces bâtiments à usage mixte continuent d’être soumis à la TFPB mais seulement à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole.

Faciliter la diversification des revenus des exploitations agricoles était un axe fort de la réforme de la fiscalité agricole pour améliorer leur compétitivité. Malheureusement, les mesures introduites dans la loi de finances sont de portée très limitée.

Il aurait été plus efficace d’étendre l’exonération de TFPB aussi aux bâtiments totalement dédiés à une activité accessoire dès lors qu’elle reste sous la barre des 10 %. Mieux, le Gouvernement aurait pu, à l’instar de ce qui prévaut actuellement dans d’autres activités (bénéfices industriels et commerciaux - BIC, bénéfices non commerciaux - BNC), proposer de fiscaliser l’ensemble de ces activités annexes dans les BA, dès lors que l’activité agricole est prépondérante. Le pas n’a pas été franchi.

(1) Pour les Gaec, ce seuil de 100 000 € est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

Auteur: Céline Pouységur, consultante au cabinet Exco FSO, membre d’AgirAgri.

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