Fiscalité agricole Le gouvernement pousse les agriculteurs vers l’impôt sur les sociétés

Terre-net Média

Rares sont les agriculteurs à choisir l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le revenu. C'est pourtant la recette retenue par le gouvernement d'Edouard Philippe pour renforcer la compétitivité et l'esprit d’entreprise dans le secteur agricole.

L'impôt sur les sociétés est rarement choisi par les agriculteurs, qui privilégient l'impôt sur le revenu.L'impôt sur les sociétés est rarement choisi par les agriculteurs, qui privilégient l'impôt sur le revenu. (©Pixabay) Avec la baisse du taux d’IS en 2018 et la mise en place de la « flax tax », on peut être tenté de passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l’impôt sur les sociétés (IS) pour baisser sa fiscalité. Le gain sera effectif pour un certain niveau de revenu. Mais pour la plupart des exploitations, aller chercher un gain fiscal immédiat sur la base de calculs simplistes est dangereux.

Dans le contexte récent, marqué par des aléas climatiques significatifs et des cours mouvementés, qui peut être certain de son niveau de revenus dans la durée ? Augmenter les fonds propres de la société, lisser ses revenus et maîtriser sa fiscalité personnelle : là est le véritable intérêt de l’IS. Pourtant, peu d’agriculteurs sautent le pas en abandonnant l’IR.

Dans une société soumise à l’IS, la fiscalité et les cotisations sociales de l’exploitant sont déconnectées de la fiscalité de l’entreprise. La rémunération du dirigeant et les pressions fiscale et sociale liées, deviennent des choix de gestion. C'est pour favoriser les démarches d’entreprises et la compétitivité du secteur que le Gouvernement cherche à inverser la tendance actuelle.

Si l’associé gérant, fort de bons résultats, souhaite bénéficier d’un complément de rémunération, il pourra l’appréhender sous forme de dividendes plutôt que sous forme de traitement, avec à la clé, une fiscalité souvent moindre. Si en revanche naît un projet d’expansion, de diversification, ou s’il reste des emprunts à rembourser, le gérant peut laisser les fonds faiblement fiscalisés à disposition de la société. 

Des incitations fiscales

Face à cette volonté implicite du Gouvernement, pourquoi demeure-t-il autant de réticences de la part des agriculteurs ? Essentiellement parce que le passage de l’IR à l’IS est assimilé fiscalement à une cessation d’activité. Ce qui entraîne la taxation immédiate de revenus liés à des dispositifs spécifiquement agricoles que sont :

  • la réintégration des DPI, DPA et DEP (Dotation pour investissement, dotation pour aléas et déduction pour épargne de précaution) non encore utilisées à la date du changement de régime fiscal;
  • le revenu exceptionnel en cours d’étalement à la date du passage à l’IS;
  • et la taxation au taux marginal de l’excédent de la moyenne triennale réalisé au titre du dernier exercice précédant le changement de régime.

L’article 59 de la loi de finances pour 2019 lève ce frein en permettant de réintégrer progressivement ces revenus. Concrètement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitants (individuels ou en société) aux bénéfices agricoles (BA) peuvent étaler sur 5 ans le recouvrement d’une partie de ce supplément d’IR. Celui-ci est ainsi calculé : IR x revenus spécifiques BA (décrits ci-dessus) / revenu net total du foyer fiscal.

Des facilités comptables

Un autre frein a été en partie levé : l’article 50 de la loi de finances crée une exception au principe d’irrévocabilité de l’option à l’IS. Si l’entreprise constate que l’IS s’avère finalement inadapté à son activité, elle peut retourner à l’IR. Ce « droit de repentir » est offert jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Un dernier coup de pouce vient de la réforme du plan comptable général, auquel sont soumises toutes les entreprises imposées à l’IS. Depuis le « règlement n°2019-01 du 8 février 2019 relatif au PCG concernant les opérations relatives à l’activité agricole », les exploitations agricoles concernées pourront calculer leurs stocks, immobilisations et avances aux cultures, comme à l’IR dans le régime des BA.

Autrement dit, elles pourront se référer aux barèmes forfaitaires mis à jour par la profession pour les frais de mécanisation et de main d’œuvre, plutôt que d’utiliser la méthode des « coûts standards » plus contraignante pour les « biens vivants » (animaux, pieds de vignes ou encore arbres fruitiers).

Si ces dispositifs nouveaux doivent être salués, il n’en reste pas moins que passer de l’IR à l’IS n’est pas une décision à prendre à la légère. L’irrévocabilité de l’option est toujours un principe fort, même assoupli. Et la subordination du dispositif de lissage des revenus issus de l’IR au règlement européen « de minimis » qui limite les aides d’État à 20 000 € par an et par exploitation peut être un frein. Changer les règles fiscales d’une société à objet agricole ne convient pas non plus à tous : question de revenus, de gestion, d’ambition. Quelle que soit la situation de l'exploitation, la question de l’IS ne doit plus être taboue.

Auteur : Clément Bizouard, expert-comptable au cabinet Bizouard & Associés, membre d’AgirAgri.

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