Réglementation
Articles relatifs aux lois, prescriptions, règles et règlements applicables au domaine agricole et à l’exercice du métier d’agriculteur. Plus globalement, les articles juridiques et liés au droit rural.
A peine plus de 10 % des exploitations agricoles ont fait l'objet d'un contrôle en 2023, et 1 % seulement a subi deux contrôles ou plus, selon un rapport d'inspection ministériel commandé lors de la c (...)
La cour d'appel de Paris a transmis mercredi à la Cour de cassation pour examen une question prioritaire de constitutionnalité dans le scandale de la pollution à la chlordécone aux Antilles, a-t-on ap (...)
L'ONG CCFD-Terre Solidaire et l'institut Veblen ont annoncé mercredi avoir saisi le Conseil d'État pour faire cesser l'exportation, depuis la France, de pesticides interdits dans l'Union européenne. ( (...)
À l’occasion d’un déplacement dans une exploitation agricole de l’Essonne jeudi 31 octobre, la ministre de l’agriculture a annoncé la mise en place d’un contrôle administratif « unique », via une coor (...)
Il n'est pas permis à un fermier, locataire de ses terres agricoles, de déléguer à son propre frère un grand nombre de travaux car la situation pourrait être qualifiée de cession du bail ou de sous-lo (...)
Les États de l'UE ont renoncé, faute de majorité, à se prononcer mercredi sur un texte dérégulant les biotechnologies génétiques, qualifiées de « nouveaux OGM » par leurs détracteurs, ce qui compromet (...)
Vous projetez d'arrêter votre activité d'exploitant. L'une des principales étapes à venir : la transmission du foncier et/ou des bâtiments de votre ferme. Que vous soyez bailleur ou locataire, cela ne (...)
Les États de l'UE ont définitivement adopté lundi une législation clé du Pacte vert qui impose la restauration des écosystèmes abîmés, la ministre autrichienne de l'environnement ayant défié son propr (...)
Le gouvernement continue d’avancer sur les mesures de simplification annoncées pour répondre à la colère agricole : un plan en 77 mesures a été présenté le 13 juin lors d’un conseil supérieur d’orient (...)
En agriculture, la présomption de bail tacite, qui s'attache à un contrat répété, s'impose non seulement au propriétaire mais aussi au fermier qui sous-louerait à un autre.
Quels sont-ils, notamment au moment de l'installation sur une exploitation agricole ? La chambre d'agriculture de Bretagne les détaille dans son dernier RDV des juristes.
Suspendue début 2024 après les mobilisations agricoles, la séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires avait déjà été fortement critiquée un an auparavant par le CGAAER qui estime (...)
Des centaines d'agriculteurs en tracteurs venus de plusieurs pays européens ont convergé mardi vers Bruxelles pour manifester contre la politique de l'UE, à quelques jours des élections européennes, à (...)
Toulouse, 4 juin 2024 (AFP) - Les agriculteurs français et espagnols ont mis fin mardi matin, comme prévu, au blocage des points de passage transfrontaliers qu'ils occupaient depuis la veille pour réc (...)
L'Assemblée nationale a approuvé vendredi une série de dispositions du projet de loi d'orientation agricole visant à « simplifier » le droit en vigueur, malgré la vive opposition de la gauche qui a cr (...)
L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation agricole, qui se veut l'une des réponses de l'exécutif à la colère agricole (...)
Origin'Info, un nouveau logo apposé sur les produits alimentaires transformés, va permettre à partir de cet été aux consommateurs de connaître la provenance des différents ingrédients qui les composen (...)
Choisir ou non le Gaec pour une installation ou une association agricole ? Quelles sont les spécificités de ce statut juridique ? Le dernier RDV des juristes de la chambre d’agriculture de Bretagne fa (...)
Nicolas Viel, installé dans l’Eure, et Grégor Lamirault, dans l’Eure-et-Loir, sont deux céréaliers passionnés de machines et expérimentés. Ils nous racontent leur rapport à la conduite.
En période de moisson pour les agriculteurs et de vacances pour les autres, le bruit des machines qui travaillent souvent tard dérange le voisinage et des tensions peuvent apparaître. Règle de bon sen (...)
PTAC, PTRA, PV, CU... autant d'abréviations barbares en matière de poids autorisé concernant les engins agricoles. Mieux vaut d'ailleurs en maîtriser la signification afin d'éviter l’infraction, surto (...)
Elle est aujourd’hui trop peu bouclée par les agriculteurs au volant de leur tracteur. Pour sensibiliser les esprits à ce petit geste aux grands effets, la MSA relance sa campagne « Je m’attache, je m (...)
Hauteur, largeur, longueur, masse, permis, immatriculations, … Bienvenue dans la jungle du code de la route qui s’applique aussi aux engins agricoles, avec certaines spécificités en plus. Le point pou (...)
Alors qu’une accalmie s’est installée ces derniers jours sur la France, les conditions météo ont longtemps été à la pluie cet hiver et en ce début de printemps, entraînant un salissement des routes po (...)
La campagne de déclaration du dossier Pac est ouverte du 1er avril au 15 mai 2024. Cette télédéclaration est essentielle et mérite attention et vigilance. Le point sur les nouveautés de 2024.
Les chiffres ne baissent pas : en 2022, encore 233 accidents corporels routiers impliquant des tracteurs ont entraîné 40 morts et 255 blessés. Plusieurs axes d’action et de réflexion sont engagés.
Agnès Pannier-Runacher, la ministre déléguée auprès de Marc Fesneau, a lancé jeudi 18 avril une concertation avec les acteurs concernés pour réformer le conseil stratégique à l’utilisation des produit (...)
Le décret encadrant l’agrivoltaïsme, publié mardi 9 avril 2024 au Journal officiel, relance le débat sur les conditions permettant le maintien d’une activité agricole sous des panneaux photovoltaïques (...)
Suite aux mobilisations du monde agricole, le gouvernement avait annoncé la suppression du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) sous sa forme actuelle. En attendant sa révision, les Certiphytos qu (...)
Le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme a été publié mardi 9 avril au Journal officiel après de longs mois de négociations entre l'administration, les énergéticiens et le monde agricol (...)
Définitivement adoptée le 8 avril, la proposition de loi de la députée Nicole Le Peih donne un cadre aux conflits de voisinage et sécurise davantage l’activité agricole, alors que les contentieux se m (...)
Après des années de gesticulations politiques et de démarches juridiques, l’examen des deux-roues et quads, décidé par l’Union européenne en 2014, entre en vigueur en France. (Mise à jour de l'article (...)
Si l’UE s’est prononcée en faveur d’un assouplissement de la réglementation applicable aux nouvelles techniques génomiques, un rapport de l’Anses diffusé début mars préconise un système de surveillanc (...)
Les nouveaux « matériaux hétérogènes biologiques », et dans une moindre mesure les variétés biologiques, viennent bousculer la sacro-sainte règle de l’homogénéité des semences. Alors que le premier ma (...)
La ministre déléguée à l'Agriculture et à la Souveraineté alimentaire, Agnès Pannier-Runacher, a promis jeudi « la vigilance » sur le développement de l'agrivoltaïsme, l'installation controversée de p (...)
Depuis quelques mois, les commissaires de justice s’activent pour redorer une image qui colle encore aux huissiers de justice, leur ancien nom qu’ils ont abandonné en juillet 2022. En exposant pour la (...)
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a approuvé mardi une proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage, un texte brandi comme réponse aux agriculteurs qui font face à une multiplication (...)
L’État vient d’autoriser l’expérimentation de la circulation routière des machines autonomes, aujourd’hui interdite et l’un des principaux freins au développement de la filière en France.
L'arrêté incluant le secteur de production agricole dans la liste des métiers en tension pour recourir plus facilement à la main-d'oeuvre extra-européenne, a été publié samedi au Journal officiel.
Pour le syndicat des constructeurs de matériels agricoles, le « choc de simplification » doit aussi concerner le secteur des agroéquipements. Le syndicat a présenté huit propositions mardi 27 février (...)
