Loi de finances

Outre l’effort de trésorerie qui en découle pendant la phase de transition, la mise en œuvre de la réforme de la TICPE sur le GNR fait l’objet, selon la FNEDT, d’un important lobbying de la part du secteur des travaux publics et du paysage. Celui-ci chercherait à remettre en cause l’exonération dont bénéficie...

Si la taxe sur le gazole non routier (GNR) ne change pas pour les agriculteurs, l’évolution des modalités de taxation prévues en 2020 et 2021 fait augmenter la somme à avancer lors de l’achat, impactant parfois fortement la trésorerie des exploitations agricoles.

Que ce soit dans la loi de finances pour 2020, publiée au Journal officiel le 29 décembre, ou dans le cadre d’autres lois promulguées récemment, un certain nombre de nouveautés vont être mises en place en matière de fiscalité. Néanmoins, peu de mesures concernent spécifiquement l’agriculture, mais une partie ...

L'association Terre de liens s'estime « exclue du nouveau dispositif pour les foncières solidaires prévu dans le projet de loi de finances 2020 » et redoute « un véritable coup de frein pour son activité dès le 1er janvier ».

Outre les principales banques du secteur agricole, NatUp, Bioline et Groupama ont développé, à trois, leur outil commun d’épargne baptisé Protélis. Il s’agit d’une plateforme digitale permettant aux agriculteurs coopérateurs de gérer un contrat d’épargne dans le cadre fiscal de la déduction pour épargne de pr...

L'Assemblée a adopté dans la nuit de lundi à mardi le projet de budget 2020 pour l'agriculture, prévu en hausse, mais dénoncé par l'opposition comme « pas à la hauteur » ni de nature à « redonner espoir» à des paysans qui « n'ont pas le moral ».

Face à la fronde des parlementaires de tous bords, le gouvernement a renoncé lundi soir à une mesure polémique de baisse de 45 millions d'euros des ressources des chambres d'agriculture, en plein examen du budget 2020 à l'Assemblée.

La loi de finances pour 2019 a allègé le dispositif du pacte Dutreil, permettant de transmettre une entreprise sans la démanteler, et l'a ouvert aux sociétés unipersonnelles.

Dans son projet de loi de finances pour 2019 présenté à l'automne 2018, le Gouvernement avait affiché l'objectif de favoriser la diversification des revenus des agriculteurs. Mais, finalement, la grande réforme annoncée n’a pas eu lieu.

Rares sont les agriculteurs à choisir l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le revenu. C'est pourtant la recette retenue par le gouvernement d'Edouard Philippe pour renforcer la compétitivité et l'esprit d’entreprise dans le secteur agricole.

Contestée par Bruxelles, la DPI - dotation pour investissement - est supprimée au profit d’un nouveau régime optionnel de blocage des stocks à rotation lente, dont la mise en œuvre pose encore de nombreuses questions.

Mesure phare de la loi de finances pour 2019, la déduction pour épargne de précaution doit pallier l’échec de la déduction pour aléas (DPA). Mais une première analyse des conditions à remplir laisse présager des difficultés de mise en œuvre.

Le nouveau dispositif de prélèvement de l’impôt à la source (PAS), se traduira pour les agriculteurs dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, par le paiement d’acomptes mensuels ou trimestriels.

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. Avec la réforme de la fiscalité déjà annoncée à l’automne 2018, la loi publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 est particulièrement riche en mesures fiscales pour les agriculteurs.

Outre le niveau de représentativité dans le paysage syndical, le scrutin des élections des chambres d’agriculture présente un autre enjeu important pour la FNSEA, la Coordination rurale et la Confédération paysanne : le partage de l’enveloppe ministérielle d’environ 13 M€ destinée au « financement public des ...