Statut du fermage

Le bail rural verbal permet à un agriculteur d’exploiter des terres agricoles en contrepartie d’un paiement, sans établissement de contrat écrit. Dans la pratique, ce type de bail peut néanmoins générer des conflits, l’important étant, pour le locataire, de pouvoir prouver l’existence du bail, notamment via l...

Alors que propriétaires et fermiers de la FNSEA s’étaient mis d’accord pour une réforme du statut du fermage, la loi foncière qui devait entériner ces modifications n’a jamais vu le jour. La SNPR espère donc que cette loi pourra être élaborée dans la première année du nouveau quinquennat. Pour les propriétair...

Le congrès 2022 de la section nationale des fermiers et métayers (SNFM) de la FNSEA s'ouvre aujourd'hui. Pour cette 74e édition à Saint-Lô dans la Manche, les responsables professionnels régionaux et départementaux plancheront sur le portage du foncier. « On a pour obligation de réussir les transmissions ma...

La préfecture du Nord et les syndicats agricoles ont signé mardi une charte, la première de France, pour mieux définir la sous-location des terres agricoles et tenter ainsi de lutter contre cette pratique illégale dans un département où la proximité de la Belgique attise les appétits.

Après avoir validé, avec la section des propriétaires ruraux, un accord sur une réforme du statut du fermage, la section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM) s’attèle à l’élaboration d’une méthode de calcul permettant d’évaluer plus justement la valeur de l’entreprise agricole, pour faciliter...

Production non alimentaire, énergies renouvelables, le foncier agricole peut aujourd’hui avoir d’autres usages, alors même que l’objectif de souveraineté alimentaire n’a jamais été autant d’actualité. À l’occasion de son congrès qui se tiendra les 1er et 2 juillet, la section nationale des propriétaires rurau...

Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté, mercredi 22 juillet 2020, un rapport visant à dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux. Parmi les propositions, certaines visent à assouplir les conditions de résiliation, à limiter le renouvellement à ...

En accord avec la section des fermiers et métayers, la Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA attend la loi foncière pour enfin renouveler le statut du fermage, gage de renouvellement des générations en agriculture. Mais d’autres sujets sont également à porter auprès du gouvernement pour conse...

En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM) a détaillé ses propositions pour moderniser le statut du fermage et apporter plus de sécurité au fermier tout en donnant plus de liberté aux bailleurs, propositions qui ont reçu l’av...

Interrogé le 6 février par les sénateurs sur la loi foncière en préparation et attendue de longue date, le ministre de l’agriculture a mis en avant le large processus de consultation mis en place par le gouvernement pour recueillir les contributions de toutes les parties prenantes. Une première restitution de...

Dans une étude présentée le 27 novembre à l’Assemblée nationale, le think tank Agriculture Stratégies met en avant les arguments économiques en faveur de la régulation des marchés fonciers agricoles, estimant que la politique foncière française est un atout pour la compétitivité et la durabilité de l’agricult...

Plusieurs décisions de justice récentes rappellent qu’il faut être vigilant, côté bailleur comme preneur, lorsque le bien appartient à un usufruitier et à un nu propriétaire.

Les députés de la commission des affaires économiques et de celle du développement durable ont adopté leur rapport commun sur le foncier agricole. Ils ont listé 15 propositions pour mieux gérer le foncier pour à la fois faciliter l’installation des jeunes et limiter l’artificialisation des terres. Parmi elles...

Prix en constante augmentation, exploitations de plus en plus grandes... accéder à la terre n'est pas facile pour un jeune qui veut s'installer. Surtout s'il ne vient pas du milieu agricole. Groupements fonciers, apports de capitaux extérieurs, baux cessibles : dans ce deuxième article, découvrez d'autres dis...

Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copreneur, le fermier restant doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom.

Attendant d’être auditionnés par les membres de la commission parlementaire sur le foncier agricole, les propriétaires ruraux de la FNSEA souhaitent eux-aussi une réforme du statut du fermage, devenu selon eux « une prison », dans le but « de le rendre acceptable pour les propriétaires ». Ils réclament davant...

Les notaires de France ont présenté, mercredi 16 mai, leurs 20 propositions réglementaires pour mieux encadrer une activité agricole qu’ils souhaitent élargie et libéralisée. Ces mesures visent notamment à élargir la définition de l’activité agricole et à libéraliser le statut du fermage. Elle s'attaque aussi...