Statut du fermage

Après six mois de mission d’information, la commission des lois de l’Assemblée nationale a présenté, mercredi 22 juillet 2020, un rapport visant à dépoussiérer le cadre juridique des baux ruraux. Parmi les propositions, certaines visent à assouplir les conditions de résiliation, à limiter le renouvellement à ...

En accord avec la section des fermiers et métayers, la Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA attend la loi foncière pour enfin renouveler le statut du fermage, gage de renouvellement des générations en agriculture. Mais d’autres sujets sont également à porter auprès du gouvernement pour conse...

En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM) a détaillé ses propositions pour moderniser le statut du fermage et apporter plus de sécurité au fermier tout en donnant plus de liberté aux bailleurs, propositions qui ont reçu l’av...

Interrogé le 6 février par les sénateurs sur la loi foncière en préparation et attendue de longue date, le ministre de l’agriculture a mis en avant le large processus de consultation mis en place par le gouvernement pour recueillir les contributions de toutes les parties prenantes. Une première restitution de...

Dans une étude présentée le 27 novembre à l’Assemblée nationale, le think tank Agriculture Stratégies met en avant les arguments économiques en faveur de la régulation des marchés fonciers agricoles, estimant que la politique foncière française est un atout pour la compétitivité et la durabilité de l’agricult...

Plusieurs décisions de justice récentes rappellent qu’il faut être vigilant, côté bailleur comme preneur, lorsque le bien appartient à un usufruitier et à un nu propriétaire.

Les députés de la commission des affaires économiques et de celle du développement durable ont adopté leur rapport commun sur le foncier agricole. Ils ont listé 15 propositions pour mieux gérer le foncier pour à la fois faciliter l’installation des jeunes et limiter l’artificialisation des terres. Parmi elles...

Prix en constante augmentation, exploitations de plus en plus grandes... accéder à la terre n'est pas facile pour un jeune qui veut s'installer. Surtout s'il ne vient pas du milieu agricole. Groupements fonciers, apports de capitaux extérieurs, baux cessibles : dans ce deuxième article, découvrez d'autres dis...

Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copreneur, le fermier restant doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom.

Attendant d’être auditionnés par les membres de la commission parlementaire sur le foncier agricole, les propriétaires ruraux de la FNSEA souhaitent eux-aussi une réforme du statut du fermage, devenu selon eux « une prison », dans le but « de le rendre acceptable pour les propriétaires ». Ils réclament davant...

Les notaires de France ont présenté, mercredi 16 mai, leurs 20 propositions réglementaires pour mieux encadrer une activité agricole qu’ils souhaitent élargie et libéralisée. Ces mesures visent notamment à élargir la définition de l’activité agricole et à libéraliser le statut du fermage. Elle s'attaque aussi...

À Poitiers, des juristes et universitaires réunis en colloque jeudi 15 et vendredi 16 mars planchent sur la réforme du droit foncier rural. Professeur à l’université de Poitiers spécialisé en droit public, François Brenet suggère le remplacement des Safer et des multiples opérateurs fonciers par une « autorit...

En préparation de leur congrès annuel, qui se déroulera fin mai 2018 à Cannes, les notaires de France travaillent depuis plusieurs mois sur des pistes d’évolution en matière de gestion du foncier et de contrôle des structures. Ils défendent une « libéralisation raisonnée » d’un « système à bout de souffle ». ...

Les fermiers et métayers de la FNSEA sont réunis, mercredi 31 janvier et jeudi 1er février 2018 à Marcy-l’Etoile, dans le Rhône, pour leur 70e congrès annuel. La nouvelle équipe dirigeante entend changer radicalement d’approche pour faire évoluer le statut du fermage, pour qu’il offre « plus de sécurité pour...

Constatant des écarts de performance de plus en plus grands entre exploitations, l’agroéconomiste Jean-Marie Séronie plaide pour des réformes et ajustements tous azimuts pour stabiliser le revenu des producteurs et surtout améliorer l’efficience de leurs entreprises.

Afin d’assurer la protection du locataire, la loi a prévu qu’en cas de vente des biens qu’il loue, celui-ci puisse exercer un droit de préemption sur les biens exploités. Ce droit d’ordre public permet au fermier en place d’être préféré à tout autre acquéreur s’il veut acheter le bien qu’il exploite. Il est c...