Gestion / Juridique / Droit agricole

La mise à disposition des baux du preneur auprès de la société dans laquelle il est membre nécessite soit l’agrément du bailleur soit son information. Gare à celui qui ne respecterait pas ce formalisme.

Outre des aides qui permettent de conforter la trésorerie de départ, le parcours aidé offre un accompagnement au porteur de projet qu’il ne faut pas négliger pour démarrer son activité sur de bonnes bases.

Les procédures collectives – procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement amiable, etc – qui exigent la sollicitation du tribunal, n’ont toujours pas la cote auprès des agriculteurs : seulement un tiers d’entre eux se disent prêts à y recourir, si ce n’est déjà fait, en cas de lourdes difficul...

Pour le propriétaire ou futur propriétaire, le démembrement consiste à séparer la nue-propriété du bien immobilier de l’usufruit. Cela permet de diminuer la pression fiscale et de limiter les droits de succession. En contrepartie, le propriétaire et l’usufruitier doivent respecter certaines règles.

Pourquoi, Qui, Où, Quand, Quoi, Combien et Comment ? En répondant à chacune de ces questions, le jeune qui veut s’installer en agriculture balise son projet et maximise ses chances de réussite.

Le preneur qui veut contester le congé doit être attentif au formalisme de celui-ci comme à l’ensemble des mentions que doit respecter le bénéficiaire de la reprise au moment de sa délivrance jusqu’à sa prise d’effet.

Malgré l’existence dans le code de l’urbanisme, d’une liste des constructions autorisées, les juges apprécient ces notions librement. Tour d’horizon de la jurisprudence.

Pour ne plus être membre d'une société coopérative agricole, il faut impérativement faire des démarches écrites. La qualité d'associé coopérateur ne se perd pas avec le temps, même après 40 ans passés sans utiliser les services de la structure.

Dans une transmission familiale, l'enjeu est d'éviter le moindre conflit au moment de la succession, pour ne pas compromettre la pérennité de l'exploitation.

Démarche volontaire, l’échange parcellaire permet à un groupe d’agriculteurs d’améliorer la répartition de ses terres. Donc d’y gagner en surface accessible, en économie de carburant et de temps passé sur la route.

Simple déclaration ou demande d’autorisation, tout dépend de la personne qui s’installe, de la surface reprise, de celle que garde le cédant et du lien de parenté avec celui-ci.

Selon la Cour de cassation, ne pas respecter un engagement d'agriculture « bio » sur des terres en location classées en zone biologique peut constituer une cause de rupture immédiate du bail.

Un arrêté publié au Journal officiel du 23 avril vient compléter deux autres textes fixant le montant des aides couplées végétales au titre de la campagne Pac 2019.

Une juste valorisation de l’exploitation transmise, est la clé d’une installation réussie. Tout repreneur doit aussi faire ses calculs.

Destinée aux chefs d’exploitation, la Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui permet de réduire une fraction imposable du bénéfice agricole. Comment ce dispositif fonctionne-t-il et comment faire pour en profiter ?

Les formulaires 2020 pour déclarer les transferts de Droits à paiement de base - DPB - sont disponibles sur Télépac. Mais comment les utiliser ? Comment sont régis les transferts de DPB ? Rappel des règles et de quelques précautions à prendre.

Un décret publié au Journal officiel du 19 février 2020 vient modifier les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation jeune agriculteur ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements. Parmi ces derniers, le respect de l’engagement relatif au niveau de revenus est supprimé.

Imposition, propriété des biens, sort des dettes, succession… : le choix du mode d’union du chef d’exploitation a des impacts importants sur l’entreprise agricole, qu’il faut savoir anticiper. Le mariage reste le statut le plus protecteur.