Gestion / Juridique / Droit agricole

Face aux effets du climat sur l'agriculture, Bertrand Valiorgue, professeur de stratégie et gouvernance des entreprises à EM Lyon, estime que « l’agriculture doit être refondée et poursuivre le double objectif de nourrir les êtres humains, tout en préservant les équilibres du système Terre. » Pour lui, cela p...

Même si le prix d'un fermage agricole est établi annuellement, il doit être payé aux échéances prévues par le bail qui peuvent être plusieurs dans l'année.

Un exploitant agricole qui quitte l'exploitation ne peut pas être inquiété par le propriétaire au motif qu'il aurait laissé du fumier ou du lisier à nettoyer.

Pour un agriculteur fermier, la non-exploitation d'une petite parcelle louée peut suffire à faire juger qu'il n'a pas correctement exécuté les obligations résultant de son bail, l'empêchant ainsi de pouvoir transmettre ce bail à son fils même si toutes les autres conditions sont réunies.

Quand on ne s'entend vraiment pas avec le locataire de ses terres, la donation des terres pour empêcher à tout prix ce dernier de préempter n'est pas possible, selon la Cour de Cassation.

Une convention collective nationale entre en vigueur en 2021 pour les employeurs agricoles et les Cuma. Une première ! À l’échelle de l’exploitation, il faut en informer les salariés, modifier les contrats et revoir la classification des postes.

La mise à disposition des baux du preneur auprès de la société dans laquelle il est membre nécessite soit l’agrément du bailleur soit son information. Gare à celui qui ne respecterait pas ce formalisme.

Outre des aides qui permettent de conforter la trésorerie de départ, le parcours aidé offre un accompagnement au porteur de projet qu’il ne faut pas négliger pour démarrer son activité sur de bonnes bases.

Les procédures collectives – procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement amiable, etc – qui exigent la sollicitation du tribunal, n’ont toujours pas la cote auprès des agriculteurs : seulement un tiers d’entre eux se disent prêts à y recourir, si ce n’est déjà fait, en cas de lourdes difficul...

Pour le propriétaire ou futur propriétaire, le démembrement consiste à séparer la nue-propriété du bien immobilier de l’usufruit. Cela permet de diminuer la pression fiscale et de limiter les droits de succession. En contrepartie, le propriétaire et l’usufruitier doivent respecter certaines règles.

Pourquoi, Qui, Où, Quand, Quoi, Combien et Comment ? En répondant à chacune de ces questions, le jeune qui veut s’installer en agriculture balise son projet et maximise ses chances de réussite.

Le preneur qui veut contester le congé doit être attentif au formalisme de celui-ci comme à l’ensemble des mentions que doit respecter le bénéficiaire de la reprise au moment de sa délivrance jusqu’à sa prise d’effet.

Malgré l’existence dans le code de l’urbanisme, d’une liste des constructions autorisées, les juges apprécient ces notions librement. Tour d’horizon de la jurisprudence.

Pour ne plus être membre d'une société coopérative agricole, il faut impérativement faire des démarches écrites. La qualité d'associé coopérateur ne se perd pas avec le temps, même après 40 ans passés sans utiliser les services de la structure.

Dans une transmission familiale, l'enjeu est d'éviter le moindre conflit au moment de la succession, pour ne pas compromettre la pérennité de l'exploitation.

Démarche volontaire, l’échange parcellaire permet à un groupe d’agriculteurs d’améliorer la répartition de ses terres. Donc d’y gagner en surface accessible, en économie de carburant et de temps passé sur la route.