Gestion / Juridique / Droit agricole

Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 5 septembre 2017 un arrêté et un décret donnant tous les détails de l’apport de trésorerie remboursable annoncé le 31 août dernier, et qui sera versé à compter du 16 octobre 2017. La demande doit être faite avant le 15 octobre sur le site telepac.

La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », dite loi Macron a modifié le code de la route et assoupli les règles applicables en matière de conduite des engins agricoles. Toutes les explications de Jean-Luc Pérès, chargé de mission agroéquipements aux Chambres d’agriculture...

De nombreux tractoristes ont présenté, au dernier Sima, des tracteurs roulant à plus de 40 km/h, la limite de vitesse imposée sur les routes françaises. D’ici 2018, la majorité des gammes seront capables de circuler à 50 km/h, voire plus. Les évolutions les plus importantes concernent les commandes et les cap...

Depuis une loi datant du 17 janvier 2001, tout vestige archéologique découvert à la suite de travaux agricoles ou de terrassement relève de la propriété présumée de l’Etat. En cas de découverte, un agriculteur doit privilégier la transparence avec les services régionaux des affaires culturelles, pour ne pas s...

Avec la canicule qui a sévi sur une bonne partie de la France la semaine dernière, l’état des réserves en eau s’est dégradé et les restrictions d’eau se multiplient. Au 26 juin 2017, 38 départements ont pris des arrêtés d’interdiction partielle ou totale, soit 9 de plus en une semaine.

Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle homologation européenne autorise les tracteurs et véhicules agricoles à rouler à plus de 40 km/h. Les exigences techniques de sécurité et de freinage sont renforcées avec, notamment, l’ABS obligatoire dès 60 km/h. Le code de la route français ne s’est pas encore adapté,...

En votant contre une résolution s’opposant au texte initial, le Parlement européen a franchi une étape supplémentaire vers l’interdiction des produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Pour avoir un droit de préemption sur la vente d'une terre agricole, il faut avoir exploiter cette terre de façon effective, le recours à une ETA n'est pas considéré comme tel selon un récent arrêt de la Cour de Cassation.

Les agriculteurs sont invités à procéder à la télédéclaration de leur dossier Pac 2017 d’ici - pour l’instant – le lundi 15 mai 2017 inclus. La procédure en ligne comporte peu de changements. Tour d'horizon des étapes et des points de vigilance.

Les 1.647 distributeurs de produits phytosanitaires recensés en France peuvent à partir de samedi commencer à accumuler des « Certificats d'économie de produits phytosanitaires » (CEPP) dans le but de remplir l'objectif gouvernemental de réduction de 20 % du recours aux pesticides d'ici à 2021.

Tempête, grêle, canicule, inondation... face à la multiplication des aléas météorologiques dans les années à venir, ne pas souscrire de contrat multirisque climatique relèvera-t-il de plus en plus de la roulette russe ? Réponse dans Terre-net Magazine n°65 qui est en train d'arriver dans vos boîtes à lettres.

Sous la pression d’une habitante, le maire de Ruelle-sur-Touvre, en Charente, a pris un arrêté pour interdire l’épandage de produits phytosanitaires à moins de 50 mètres de toute habitation de sa commune. La Chambre d’agriculture du département a saisi la préfecture pour demander de déclarer la décision illé...