Gestion / Juridique / Droit agricole

Un décret publié au Journal officiel du 19 février 2020 vient modifier les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation jeune agriculteur ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements. Parmi ces derniers, le respect de l’engagement relatif au niveau de revenus est supprimé.

Imposition, propriété des biens, sort des dettes, succession… : le choix du mode d’union du chef d’exploitation a des impacts importants sur l’entreprise agricole, qu’il faut savoir anticiper. Le mariage reste le statut le plus protecteur.

La place des femmes dans le secteur agricole ne cesse de progresser. Une exploitation sur quatre est dirigée par une femme et 32 % des actifs permanents sont des femmes. Pour faire valoir leurs droits, elles doivent choisir un statut. Plusieurs possibilités s’offrent à elles.

Un fermier titulaire d'un bail rural pour l'exploitation agricole des terres n'a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres, selon un arrêt de la Cour de cassation.

La réglementation du contrôle des structures est loin d’être un sujet facile comme en témoignent les nombreuses décisions rendues chaque année sur ce thème. 2019 n'a pas été une année différente sur ce point.

Pour céder son entreprise agricole dans de bonnes conditions, aussi bien pour soi que pour le repreneur de l'exploitation, il faut anticiper et n’oublier aucune des 10 questions majeures à se poser.

En vue de dynamiser l’épargne retraite en France, trois nouveaux produits ont fait leur apparition sur le marché de l’épargne à partir du 1er octobre 2019. Ils s’accompagnent de mesures visant à encourager leur souscription.

Ex-Agridiff, le dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté a été réformé pour offrir un meilleur suivi et une meilleure prise en charge des agriculteurs.

Un agriculteur ne peut céder son bail à son fils que s'il prouve n'avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire. Par un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que cette exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail.

[Article mis à jour le 11/12/2019 à 15h40] Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019 donnant un peu d’air aux agriculteurs ayant un revenu faible ou déficitaire. Une évolution à prendre en compte au moment de réaliser les derniers arbitrages sur vos revenus 2019.

La loi de finances pour 2019 a remplacé la déduction pour investissements (DPI) et pour aléas (DPA) par un dispositif unique, la déduction pour épargne de précaution (DEP). Comment fonctionne cette nouvelle mesure, et quels intérêts présente-t-elle ? Éléments de réponse avec Gaëlle Le Peltier, chargée d'étude...

Plusieurs décisions de justice récentes rappellent qu’il faut être vigilant, côté bailleur comme preneur, lorsque le bien appartient à un usufruitier et à un nu propriétaire.

Le Chèque Emploi Service Universel (Cesu) est utilisé pour rémunérer la plupart des travailleurs à domicile et certains services extérieurs. Il s’adresse aux salariés, mais aussi aux chefs d’entreprise agricole, qu’ils soient ou non employeurs.

En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation.

La loi de finances pour 2019 a allègé le dispositif du pacte Dutreil, permettant de transmettre une entreprise sans la démanteler, et l'a ouvert aux sociétés unipersonnelles.