Gestion / Juridique / Droit agricole

MSA Bilan sur les modalités du rescrit social

Visant à aider les cotisants et futurs cotisants agricoles, employeurs et non-salariés, la procédure de rescrit social permet d’interroger la MSA quant à l’application d’un point spécifique de législation. Les adhérents peuvent ainsi obtenir une décision explicite de la part de la MSA, leur offrant ainsi une ...

Gaec Le contrôle de l'agrément revu en 2018

Le contrôle de l'agrément revu en 2018
Comme prévu par la réglementation de 2015 réformant l’agrément des Gaec, une instruction technique publiée le 29 novembre 2017 précise les conditions des contrôles effectués par les DDTM, pour vérifier la conformité de l’agrément des Gaec.