Gestion / Juridique / Droit agricole

Visant à aider les cotisants et futurs cotisants agricoles, employeurs et non-salariés, la procédure de rescrit social permet d’interroger la MSA quant à l’application d’un point spécifique de législation. Les adhérents peuvent ainsi obtenir une décision explicite de la part de la MSA, leur offrant ainsi une ...

Dans un décret publié au Journal officiel du 19 avril, le ministère de l’agriculture officialise un taux minimum de 70 % des cultures à couvrir dans le cadre d’un contrat d’assurance récolte par groupe de culture.

Un arrêté publié au Journal officiel du 16 février 2018 fixe le montant du paiement redistributif au titre de la campagne Pac 2017 à 49,73 € par hectare.

Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 16 février 2018 un arrêté qui détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits à paiement de base issus de cette même réserve. Le texte prévoit six « programmes » auxquels les agriculteurs de...

Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 9 février 2018 un décret précisant le délai au terme duquel une Safer (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.

Avec les évolutions de la fiscalité en 2018, l'année qui démarre s'annonce-t-elle comme positive pour le pouvoir d'achat des ménages, et donc des agriculteurs ?

Le CICE (Crédit impôt compétitivité emploi) est revu à la baisse de un point en 2018, en vue de sa prochaine disparition.

En cas de difficultés, l'agriculteur n'a pas les  mêmes avantages selon qu'il exerce seul comme « personne physique » ou qu'il exerce seul comme associé unique de sa société.