Droit et gestion agricole

Bail rural et relations bailleur-fermier Donner ses terres, pourquoi pas, mais pas uniquement pour nuire au locataire

Quand on ne s'entend vraiment pas avec le locataire de ses terres, la donation des terres pour empêcher à tout prix ce dernier de préempter n'est pas possible, selon la Cour de Cassation.

Agriculteurs employeurs et salariés La nouvelle convention nationale publiée au Journal officiel

il y a 4 mois • CC • 1 Réaction

La nouvelle convention nationale de la production agricole et des Cuma, en préparation depuis trois ans, est parue au JO du 10 janvier 2021. Mais elle ne s'appliquera sur les feuilles de paye qu'à partir d'avril.

Crise sanitaire du Covid-19 Code du travail : assouplissements prolongés jusqu'à fin juin 2021

il y a 4 mois • CC • Réagir

Congés payés, jours de repos, prêt de main-d'oeuvre, contrats de travail temporaires : en décembre, le conseil des ministres a adopté une ordonnance reconduisant certains assouplissements du code du travail jusqu'au 30 juin 2021 en raison de la pandémie de coronavirus, l'agriculture faisant partie des secteur...

Employeurs agricoles Avec la convention collective, une mise à jour des contrats de travail s’impose

il y a 5 mois • AgirAgri • Réagir

Une convention collective nationale entre en vigueur en 2021 pour les employeurs agricoles et les Cuma. Une première ! À l’échelle de l’exploitation, il faut en informer les salariés, modifier les contrats et revoir la classification des postes.

Baux ruraux La mise à disposition d’une société n’est pas anodine

il y a 6 mois • AgirAgri • Réagir

La mise à disposition des baux du preneur auprès de la société dans laquelle il est membre nécessite soit l’agrément du bailleur soit son information. Gare à celui qui ne respecterait pas ce formalisme.

Jeunes agriculteurs Ne pas dénigrer le parcours aidé à l'installation

il y a 7 mois • AgirAgri • 6 Réactions

Outre des aides qui permettent de conforter la trésorerie de départ, le parcours aidé offre un accompagnement au porteur de projet qu’il ne faut pas négliger pour démarrer son activité sur de bonnes bases.

Aide aux exploitations en difficulté 64 % des agriculteurs réfractaires à la « justice préventive » pour les aider

il y a 7 mois • Arnaud Carpon • 2 Réactions

Les procédures collectives – procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, règlement amiable, etc – qui exigent la sollicitation du tribunal, n’ont toujours pas la cote auprès des agriculteurs : seulement un tiers d’entre eux se disent prêts à y recourir, si ce n’est déjà fait, en cas de lourdes difficul...

Transmission et succession L’intérêt du démembrement du droit de propriété

il y a 8 mois • Cogedis • 1 Réaction

Pour le propriétaire ou futur propriétaire, le démembrement consiste à séparer la nue-propriété du bien immobilier de l’usufruit. Cela permet de diminuer la pression fiscale et de limiter les droits de succession. En contrepartie, le propriétaire et l’usufruitier doivent respecter certaines règles.

Installation La méthode « PQOQQCC » pour mener à bien son projet

il y a 8 mois • AgirAgri • Réagir

Pourquoi, Qui, Où, Quand, Quoi, Combien et Comment ? En répondant à chacune de ces questions, le jeune qui veut s’installer en agriculture balise son projet et maximise ses chances de réussite.

Bail rural Le congé pour reprise ne doit pas être notifié à la légère

il y a 10 mois • AgirAgri • 1 Réaction

Le preneur qui veut contester le congé doit être attentif au formalisme de celui-ci comme à l’ensemble des mentions que doit respecter le bénéficiaire de la reprise au moment de sa délivrance jusqu’à sa prise d’effet.

Constructions en zones agricoles Des règles suffisamment floues pour être sources d'interprétation par les juges

il y a 11 mois • AgirAgri • 4 Réactions

Malgré l’existence dans le code de l’urbanisme, d’une liste des constructions autorisées, les juges apprécient ces notions librement. Tour d’horizon de la jurisprudence.

Jurisprudence On ne quitte pas une coopérative en gardant le silence

il y a 11 mois • Arnaud Carpon, avec AFP • 8 Réactions

Pour ne plus être membre d'une société coopérative agricole, il faut impérativement faire des démarches écrites. La qualité d'associé coopérateur ne se perd pas avec le temps, même après 40 ans passés sans utiliser les services de la structure.

Transmission de l'exploitation Anticiper, et donc maîtriser la transmission de l’exploitation à un enfant

il y a 12 mois • Cogedis • 2 Réactions

Dans une transmission familiale, l'enjeu est d'éviter le moindre conflit au moment de la succession, pour ne pas compromettre la pérennité de l'exploitation.

Améliorer son parcellaire Réduire ses coûts, son temps de trajet et ses GES avec l'échange de parcelles

Web-Agri • il y a 12 mois • Cécile Julien • 4 Réactions

Démarche volontaire, l’échange parcellaire permet à un groupe d’agriculteurs d’améliorer la répartition de ses terres. Donc d’y gagner en surface accessible, en économie de carburant et de temps passé sur la route.

[Paru au JO] Soutien lié au Covid-19 Les conditions d’accès à l’allocation de remplacement des agriculteurs précisées

l'année dernière • Arnaud Carpon • Réagir

Un décret du ministère de l’agriculture publié le 6 mai 2020 vient préciser les conditions d’accès à l’allocation de remplacement aux personnes non-salariées agricoles pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Installation Être en règle avec le contrôle des structures

l'année dernière • AgirAgri • 8 Réactions

Simple déclaration ou demande d’autorisation, tout dépend de la personne qui s’installe, de la surface reprise, de celle que garde le cédant et du lien de parenté avec celui-ci.

[Juridique] Bail rural Un fermier qui ne respecte pas l'engagement bio peut être expulsé

l'année dernière • Arnaud Carpon avec AFP • 2 Réactions

Selon la Cour de cassation, ne pas respecter un engagement d'agriculture « bio » sur des terres en location classées en zone biologique peut constituer une cause de rupture immédiate du bail.

[Paru au JO] Aides Pac Tous les montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2019

l'année dernière • Arnaud Carpon • 1 Réaction

Un arrêté publié au Journal officiel du 23 avril vient compléter deux autres textes fixant le montant des aides couplées végétales au titre de la campagne Pac 2019.

Installation Comment bien valoriser l’exploitation agricole à reprendre

l'année dernière • AgirAgri • 1 Réaction

Une juste valorisation de l’exploitation transmise, est la clé d’une installation réussie. Tout repreneur doit aussi faire ses calculs.

[Paru au JO] Fiscalité du GNR Les demandes de remboursement de la TICPE doivent être faites via internet

l'année dernière • AC • Réagir

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 mars 2020 rend obligatoire la « voie électronique » pour toute demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques.

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