Gestion / Juridique / Droit agricole

Pour le propriétaire ou futur propriétaire, le démembrement consiste à séparer la nue-propriété du bien immobilier de l’usufruit. Cela permet de diminuer la pression fiscale et de limiter les droits de succession. En contrepartie, le propriétaire et l’usufruitier doivent respecter certaines règles.

Pourquoi, Qui, Où, Quand, Quoi, Combien et Comment ? En répondant à chacune de ces questions, le jeune qui veut s’installer en agriculture balise son projet et maximise ses chances de réussite.

Le preneur qui veut contester le congé doit être attentif au formalisme de celui-ci comme à l’ensemble des mentions que doit respecter le bénéficiaire de la reprise au moment de sa délivrance jusqu’à sa prise d’effet.

Malgré l’existence dans le code de l’urbanisme, d’une liste des constructions autorisées, les juges apprécient ces notions librement. Tour d’horizon de la jurisprudence.

Pour ne plus être membre d'une société coopérative agricole, il faut impérativement faire des démarches écrites. La qualité d'associé coopérateur ne se perd pas avec le temps, même après 40 ans passés sans utiliser les services de la structure.

Dans une transmission familiale, l'enjeu est d'éviter le moindre conflit au moment de la succession, pour ne pas compromettre la pérennité de l'exploitation.

Démarche volontaire, l’échange parcellaire permet à un groupe d’agriculteurs d’améliorer la répartition de ses terres. Donc d’y gagner en surface accessible, en économie de carburant et de temps passé sur la route.

Simple déclaration ou demande d’autorisation, tout dépend de la personne qui s’installe, de la surface reprise, de celle que garde le cédant et du lien de parenté avec celui-ci.

Selon la Cour de cassation, ne pas respecter un engagement d'agriculture « bio » sur des terres en location classées en zone biologique peut constituer une cause de rupture immédiate du bail.

Un arrêté publié au Journal officiel du 23 avril vient compléter deux autres textes fixant le montant des aides couplées végétales au titre de la campagne Pac 2019.

Une juste valorisation de l’exploitation transmise, est la clé d’une installation réussie. Tout repreneur doit aussi faire ses calculs.

Destinée aux chefs d’exploitation, la Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui permet de réduire une fraction imposable du bénéfice agricole. Comment ce dispositif fonctionne-t-il et comment faire pour en profiter ?

Les formulaires 2020 pour déclarer les transferts de Droits à paiement de base - DPB - sont disponibles sur Télépac. Mais comment les utiliser ? Comment sont régis les transferts de DPB ? Rappel des règles et de quelques précautions à prendre.

Un décret publié au Journal officiel du 19 février 2020 vient modifier les conditions à respecter pour bénéficier de la Dotation jeune agriculteur ainsi que les règles de déchéance en cas de non-respect des engagements. Parmi ces derniers, le respect de l’engagement relatif au niveau de revenus est supprimé.

Imposition, propriété des biens, sort des dettes, succession… : le choix du mode d’union du chef d’exploitation a des impacts importants sur l’entreprise agricole, qu’il faut savoir anticiper. Le mariage reste le statut le plus protecteur.

La place des femmes dans le secteur agricole ne cesse de progresser. Une exploitation sur quatre est dirigée par une femme et 32 % des actifs permanents sont des femmes. Pour faire valoir leurs droits, elles doivent choisir un statut. Plusieurs possibilités s’offrent à elles.

Un fermier titulaire d'un bail rural pour l'exploitation agricole des terres n'a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres, selon un arrêt de la Cour de cassation.

La réglementation du contrôle des structures est loin d’être un sujet facile comme en témoignent les nombreuses décisions rendues chaque année sur ce thème. 2019 n'a pas été une année différente sur ce point.