Gestion / Juridique / Droit agricole

Mesure phare de la loi de finances pour 2019, la déduction pour épargne de précaution doit pallier l’échec de la déduction pour aléas (DPA). Mais une première analyse des conditions à remplir laisse présager des difficultés de mise en œuvre.

[Article déjà publié le 1er décembre 2017, mis à jour pour reparution le 22 janvier 2019.] Annoncée depuis plusieurs jours, la neige commence à tomber sur la France. L'occasion de faire un point sur la réglementation "déneigement" pour les agriculteurs qui prêtent main-forte aux collectivités et déblayent les...

Le nouveau dispositif de prélèvement de l’impôt à la source (PAS), se traduira pour les agriculteurs dont les revenus relèvent des bénéfices agricoles, par le paiement d’acomptes mensuels ou trimestriels.

Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2018 élargit aux vendeurs d'engrais azotés et à l'ensemble des engrais azotés de synthèse les mesures de lutte contre la pollution par les nitrates, dans les zones vulnérables en France.

Vous cherchez un laboratoire d'analyse pour vos reliquats azotés ? Où se situe le laboratoire le plus proche de chez vous ? Fin décembre 2018, le ministère de l'agriculture a actualisé sa liste des établissements agréés.

Les employeurs de main-d'œuvre disposent de trois solutions complémentaires pour répondre à leurs obligations vis-à-vis du nouveau prélèvement à la source, explique la MSA.

Devant la Cour de cassation, un agriculteur estimait que l’obligation française de cesser définitivement toute activité agricole non salariée pour bénéficier d’une pension de retraite était contraire à son droit de propriété et son droit d’user de ses biens. Mais la plus haute juridiction a rejeté son pourvoi...

Le plus souvent, les agriculteurs relèvent du régime des non-salariés agricoles et sont affiliés à la MSA. Mais s’ils exercent leur activité en société, ils peuvent choisir un autre statut. Chef d'entreprise agricole, oui, mais exploitant ou salarié ?

Un contrôle régulier des Gaec a été mis en place à partir de cette année 2018. Une instruction technique en précise les modalités. Pour lancer le dispositif, chaque groupement doit remplir un questionnaire « suivi de conformité ».

Retraite, décès, divorce, mésentente entre associés… en cas de départ du copreneur, le fermier restant doit demander au bailleur la poursuite du bail en son seul nom.

Pour le think tank AgriDées, la réforme fiscale traduite dans le projet de loi de finances pour 2019 comporte de bonnes intentions. Mais l’organisation estime qu’elle doit s’accompagner de « signaux favorables en matière de charges sociales ».

La comparaison du traitement fiscal du véhicule de tourisme ou de l’utilitaire n’est pas neutre. Voici quelques règles pour éviter des désagréments fiscaux.

« Et si j'embauchais un salarié ? » Vous vous êtes peut-être déjà posé la question mais les contraintes associées vous ont poussé à renoncer. Le Cniel, l'Institut de l'élevage et leurs partenaires se sont penchés sur le sujet et vous donnent les moyens de prendre la bonne décision.

La Cour de justice de l’Union européenne considère, dans une décision du 25 juillet, que les plantes issues des techniques de mutagenèse doivent être soumises aux règles européennes sur les OGM, sauf lorsqu’elles sont « traditionnellement utilisées » et quand leur « sécurité est prouvée depuis longtemps ». Un...

Si vous choisissez de vous installer en zone de revitalisation rurale ou ZRR, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’avantages comme des exonérations fiscales. Cogedis vous présente ce dispositif.

Informés du taux de prélèvement de leurs salariés en septembre prochain, les employeurs de main-d'oeuvre agricole devront, dès janvier 2019, collecter l’impôt pour le reverser à l’administration fiscale.

Le transport de produits phytosanitaires est régi par le règlement européen connu sous le nom d’ADR. En droit français, c’est l’arrêté du 1er juin 2001 (modifié en 2009) qui fixe les règles. Côté agriculteur, certaines dispenses existent. La rédaction fait le point pour que vous restiez en conformité avec la ...

Dès janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en place pour tous, y compris pour les agriculteurs. Comment sera-t-il instauré ? Quelles conséquences engendrera le dispositif sur les obligations déclaratives des agriculteurs ?