Gestion / Juridique / Droit agricole

La Cour de justice de l’Union européenne considère, dans une décision du 25 juillet, que les plantes issues des techniques de mutagenèse doivent être soumises aux règles européennes sur les OGM, sauf lorsqu’elles sont « traditionnellement utilisées » et quand leur « sécurité est prouvée depuis longtemps ». Un...

Si vous choisissez de vous installer en zone de revitalisation rurale ou ZRR, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’avantages comme des exonérations fiscales. Cogedis vous présente ce dispositif.

Informés du taux de prélèvement de leurs salariés en septembre prochain, les employeurs de main-d'oeuvre agricole devront, dès janvier 2019, collecter l’impôt pour le reverser à l’administration fiscale.

Le transport de produits phytosanitaires est régi par le règlement européen connu sous le nom d’ADR. En droit français, c’est l’arrêté du 1er juin 2001 (modifié en 2009) qui fixe les règles. Côté agriculteur, certaines dispenses existent. La rédaction fait le point pour que vous restiez en conformité avec la ...

Dès janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en place pour tous, y compris pour les agriculteurs. Comment sera-t-il instauré ? Quelles conséquences engendrera le dispositif sur les obligations déclaratives des agriculteurs ?

Auditionnés par des parlementaires et le cabinet du ministre des finances, les cabinets d’expertise comptable et d’avocats AgirAgri envisagent quatre axes de réforme pour améliorer la fiscalité agricole : faciliter l’épargne de précaution, la diversification des revenus des agriculteurs, la transmission des e...

Si vous souhaitez investir, vous avez le choix entre l’autofinancement ou le crédit bancaire. La solution à privilégier dépend de plusieurs paramètres, notamment du type d'investissement, du niveau de trésorerie ou encore de votre statut fiscal.

Vous allez peut-être recruter des saisonniers avec des contrats spécifiques. Attention, même si ce type de contrat comporte des avantages pour l'employeur, il convient de le manier avec précaution et de respecter certaines règles.

Si vous avez un besoin ponctuel de main d’œuvre, vous pouvez solliciter le prêt d’un salarié d’une autre exploitation, à condition de respecter certaines règles.

Dans un arrêté publié au Journal officiel du 21 avril, le ministère de l’agriculture rappelle qu’une bande tampon en bordure de cours d’eau ne peut être labourée, sauf autorisation spéciale du préfet en cas d’infestation par une espèce invasive.

Quand des difficultés économiques surviennent, mieux vaut savoir quel chemin emprunter et quelle procédure favoriser.

Trois cotisations sociales sont impactées par la loi de finances 2018 : l’allocation familiale, l’Amexa (assurance maladie, invalidité et maternité) et la retraite complémentaire obligatoire. Faites vos calculs.

Avec la généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN), le Tesa évolue en 2018. Tour d’horizon des nouveautés.

La SAS, société commerciale à responsabilité limitée, peut être constituée par un ou plusieurs associés qui n’engagent leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports.

La Safer doit être informée de nombreuses opérations et dispose désormais de moyens de sanctionner le non-respect de cette obligation et de recouper les informations reçues.

[Chronique de Christophe Charles, avocat] Face à la multiplication et la médiatisation de vidéos trompeuses voire mensongères sur les pratiques culturales et d’élevage, la profession agricole a-t-elle la possibilité d’attaquer en justice les auteurs de tels propos ou vidéos ? Cette possibilité est réservée à ...