Installation Être en règle avec le contrôle des structures
Simple déclaration ou demande d’autorisation, tout dépend de la personne qui s’installe, de la surface reprise, de celle que garde le cédant et du lien de parenté avec celui-ci.
Contrôle des structures
Articles relatifs au contrôle des structures agricoles.
Propriétaires ruraux de la FNSEA « La terre n’est pas un bien commun », rappelle la SNPR
En accord avec la section des fermiers et métayers, la Section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA attend la loi foncière pour enfin renouveler le statut du fermage, gage de renouvellement des générations en agriculture. Mais d’autres sujets sont également à porter auprès du gouvernement pour conse...
Statut du fermage Les propositions de la SNFM prêtes pour la loi foncière
En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM) a détaillé ses propositions pour moderniser le statut du fermage et apporter plus de sécurité au fermier tout en donnant plus de liberté aux bailleurs, propositions qui ont reçu l’av...
[Dans le rétro] Jurisprudence En 2019, quatre décisions d'application stricte du contrôle des structures
La réglementation du contrôle des structures est loin d’être un sujet facile comme en témoignent les nombreuses décisions rendues chaque année sur ce thème. 2019 n'a pas été une année différente sur ce point.
Artificialisation des terres agricoles Le Modef tire la sonnette d’alarme !
Une augmentation de 10 % des surfaces urbanisées, une hausse annuelle de la surface moyenne par exploitation au détriment des plus petits, un prix des terres de 5 990 €/ha en moyenne… Le rapport annuel 2018 de la FNSafer sur les marchés fonciers ruraux dresse un bilan inquiétant. Le Modef appelle donc le gouv...
Accaparement des terres agricoles La Confédération paysanne manifeste sur une parcelle du groupe chinois Hongyang
Environ 200 membres de la Confédération paysanne ont investi une parcelle parmi les 1 700 hectares acquis par le groupe chinois Hongyang dans le Berry. En déchaumant et semant la parcelle, le syndicat entend dénoncer l’accaparement et la financiarisation du foncier agricole foncier.
Activité agricole, foncier, fiscalité Le projet des notaires pour encadrer « une agriculture élargie et libéralisée »
Les notaires de France ont présenté, mercredi 16 mai, leurs 20 propositions réglementaires pour mieux encadrer une activité agricole qu’ils souhaitent élargie et libéralisée. Ces mesures visent notamment à élargir la définition de l’activité agricole et à libéraliser le statut du fermage. Elle s'attaque aussi...
Contrôle des structures Trop strict, trop souple, indispensable, inutile : les agriculteurs très divisés
Sur la question du contrôle des structures, le monde agricole reste particulièrement divisé, entre statu quo, assouplissement, durcissement voire suppression des règles en vigueur. Une dispersion des avis qui compliquera d’autant plus le projet de réforme du droit foncier, annoncé pour 2019.
Réforme du droit foncier rural Des juristes défendent la création d’une autorité administrative de régulation
À Poitiers, des juristes et universitaires réunis en colloque jeudi 15 et vendredi 16 mars planchent sur la réforme du droit foncier rural. Professeur à l’université de Poitiers spécialisé en droit public, François Brenet suggère le remplacement des Safer et des multiples opérateurs fonciers par une « autorit...
Foncier, contrôle des structures Les notaires échafaudent une « libéralisation raisonnée » de l’agriculture
En préparation de leur congrès annuel, qui se déroulera fin mai 2018 à Cannes, les notaires de France travaillent depuis plusieurs mois sur des pistes d’évolution en matière de gestion du foncier et de contrôle des structures. Ils défendent une « libéralisation raisonnée » d’un « système à bout de souffle ». ...
Foncier agricole E. Macron veut mettre des verrous sur les achats de terres par des étrangers
Emmanuel Macron a annoncé jeudi la mise en place prochaine de « verrous réglementaires » sur les achats de terres agricoles par des étrangers en France, après l'acquisition récente de terres à blé par un investisseur chinois.
A l'Assemblée nationale Mission d'information sur le foncier agricole à partir du 8 février
Une mission d'information de l'Assemblée nationale va plancher à partir du 8 février sur le foncier agricole, avec l'objectif de voir comment le protéger et le partager, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.
Suppression du contrôle des structures Laurent Wauquiez dément être prêt à expérimenter cette disposition
La région Auvergne-Rhône-Alpes a démenti mercredi être prête à expérimenter une disposition envisagée par le gouvernement qui suscite le mécontentement des agriculteurs.
Contrôle des structures La FNSEA « vent debout » contre un point du projet de loi droit à l'erreur
La FNSEA s'est dit mardi « vent debout » contre un point du projet de loi sur le « droit à l'erreur » qui prévoit la suppression du contrôle des structures agricoles, et risque selon elle de déboucher sur une concentration excessive des exploitations.
Foncier agricole Achat de terres par des sociétés financières : il est urgent d'agir (Safer)
Après le rachat très médiatisé de terres céréalières par des investisseurs chinois, il est urgent d'agir et d'empêcher que des « sociétés opaques » rachètent et exploitent des parcelles agricoles en France, ont réclamé mercredi les Safer.
Projet de loi « droit à l’erreur » « Pas touche au contrôle des structures »
Dans son projet de loi introduisant un « droit à l’erreur », le Gouvernement envisage, à titre expérimental, une « réduction, voire suppression » du contrôle des structures dans des départements ciblés. Une proposition que dénoncent vigoureusement, à l’unisson, quatre syndicats agricoles.
Accaparement des terres agricoles Stéphane Travert souhaite « rénover » les outils de contrôle
Le ministre de l'agriculture Stéphane Travert souhaite rénover les outils de régulation du foncier agricole, afin de contrer le phénomène d'accaparement des terres agricoles par des investisseurs.
Contrôles, impôts, aides Les mesures du projet de loi « droit à l’erreur » pour le secteur agricole
En conseil des ministres, le gouvernement a présenté son « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ». Quatre mesures concernent spécifiquement les agriculteurs. L’une d’entre elle vise à « réduire, voire supprimer, le contrôle des structures ».
Foncier agricole La loi d'avenir protège les terres agricoles selon Stéphane Le Foll
Paris, 11 mai 2016 (AFP) - Le ministre de l'agriculture a assuré que les investisseurs chinois qui ont acheté des terres agricoles dans le Berry, en région Centre, ont pu passer sous le radar des pouvoirs publics car cela s'est passé avant la publication du décret d'application de la loi d'avenir, et qu'il n...
Accaparement des terres agricoles Le Modef veut sécuriser le foncier pour les exploitants familiaux
Le Modef revient sur l'acquisition par une société chinoise de 1 700 hectares de terres agricoles dans le Berry. Selon le syndicat, cet exemple plaide pour un renforcement de la politique de contrôle des structures.